Amendement n° II-1587 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI.
L'essentiel : Les femmes de ménage de l’Assemblée nationale auraient bénéficié, avec cet amendement, d’un treizième mois financé par le transfert de quatre millions d’euros prélevés sur le budget de la présidence de la République.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Présidence de la République : -4 000 000 € ; Assemblée nationale : +4 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre le versement d’un 13E mois aux femmes de ménage de l’Assemblée nationale. L’Assemblée, ses lustres et ses dorures, ne brillent pas tout seul : « J’habite Les Mureaux, nous disait Graziella. Je me lève à 4 h, je prends le bus à 4 h 53, il m’amène à la gare à 5 h 03, là en principe j’arrive à Saint-Lazare à 6 h 10. Mais souvent, le train est en retard. Des fois, je pleure. Ensuite, après le travail, je retourne à 9 h 07... – Donc, vous venez pour trois heures ? – C’est ça. Depuis 1993. – Vous faites tout ça pour trente euros ? – Voilà. On n’a pas le choix. » Ca, sous notre nez, alors que les députés touchent leur 5 715,43 €… Nous avons appelé un prestataire : « Vous savez, M. Ruffin, m’a répondu la directrice, mon objectif, c’est d’aller vers le temps plein. Mais il faut que j’aie des demandes du donneur d’ordre. Le 13e mois existe chez d’autres clients, il y a des négociations tripartites avec les syndicats. Si jamais les clients ne réclament pas ça, nous avons les mains liées, et ça ne se fait pas. » Afin de garantir un 13e mois aux femmes de ménage travaillant à l’Assemblée nationale, nous transférons 4 millions d’euros en AE et en CP du programme 501 « Présidence de la République » (action unique 01) prévus pour les « déplacements présidentiels » pour abonder de 4 millions d’euros en AE et en CP le programme 511 « Assemblée nationale » et son…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1587 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame Motin, monsieur Bachelier, vous ne m’aimez pas. Ce n’est pas le problème. […] Par ces amendements d’appel, j’essaie de voir comment accélérer l’amélioration du sort des femmes de ménage à l’Assemblée nationale. […] J’avais déposé une proposition de loi à ce sujet. Cet amendement vise à octroyer un treizième mois pour toutes les femmes et tous les hommes de ménage de l’Assemblée nationale. […] Non, monsieur Bachelier, ils ne l’ont pas. […] J’ai étudié le dossier… […] Le treizième mois concerne les contremaîtres et n’est pas généralisé aux sous-traitants de l’Assemblée nationale. […] Non, il ne l’est pas. »
« Monsieur Ruffin, je vous rejoins dans votre combat pour améliorer les conditions de travail de ces femmes. […] Le seul reproche que l’on peut vous faire, c’est d’utiliser l’hémicycle pour le mener, alors que ce n’est pas le lieu. Pourquoi n’alertez-vous pas les députés, pour qu’ils œuvrent ensemble pour améliorer les choses ? Je n’ai jamais reçu de courriel de votre part à ce sujet ! Nous aurions pu aller voir les questeurs. Je le répète, je vous soutiens dans ce combat. Mais M. Bachelier vous a répondu, et je n’ai pas de raison de mettre en doute sa parole plus que la vôtre. […] …alors que nous pourrions travailler en interne, avec les questeurs. »
« Madame la présidente, vous pouvez dire que vous avez connu plus de chahut ; compte tenu de notre nombre, nous ne pouvons pas en faire beaucoup plus… […] Sincèrement, je trouve que depuis tout à l’heure, les accusations portées contre M. Ruffin relèvent très peu du fond. Cela suffit ! Un sujet est traité et j’ai l’impression que vous n’avez absolument pas envie de le regarder en face. Ce sont des questions qu’on préfère mettre sous le tapis, comme la poussière, plutôt que de les traiter dignement. Répondez à la question posée ! […] Ne me parlez pas des réseaux sociaux, on ne vous questionne pas sur ce que vous y faites ! Répondez sur le fond plutôt que de ne pas regarder la réalité en face ! »