Amendement n° I-2066 · ART. 3, déposé par Mme Cariou +14 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % » » les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « d) Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance. La première partie de l’amendement rend inchangé le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est de plus de 1 500 000 000 €, soit 1,5 %. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France. La deuxième partie de l’amendement rend inchangé le taux de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 1 500 000 000 €, soit 1,5 %. L’exclusion des grandes entreprises permettra de réduire l’impact financier sur le budget des collectivités territoriales et de l’État alors que 26 % de la baisse des impôts de production sera captée par les grandes entreprises. La baisse des impôts de production est justifiée par la volonté de relocaliser les activités économiques. Alors que l’assiette de la CVAE est indexée sur le chiffre d’affaires mondial, les grandes entreprises sont les acteurs les moins incités par cette baisse à rapatrier leurs activités économiques à l’étranger. Sans conditionnement, la baisse s’apparente donc à un effet d’aubaine pour les grands groupes. Cet amendement a été travaillé avec Oxfam France et Greenpeace France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 31 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2067 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Nous souhaitons amoindrir la baisse de CVAE pour les grandes entreprises. L’amendement n o 2066 vise à exclure du champ de cette baisse celles d’entre elles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros. L’amendement n o 2067 prévoit une exception à cette exclusion, de façon à ce que les entreprises concernées qui justifient de contreparties environnementales et sociales bénéficient tout de même de la baisse de CVAE. Ces contreparties concerneraient la transparence relative aux gaz à effet de serre, le respect des obligations relatives au plan de vigilance, la garantie du maintien des emplois et la publication de plusieurs indicateurs de performance sociale. »