Amendement n° I-722 · ART. 3, déposé par Mme Dalloz LR +20 cosignataires.
L'essentiel : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : « 6° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « C. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; « D. – A l’article 1600 : « 1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « La taxe pour frais de chambre est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle » sont remplacés par les mots : « La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises » ; « 2° Le III est abrogé. « E. – Le IV de la section II du chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; « II. – L’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. « III. – Après le vingtième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 20 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, la seco…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La baisse des impôts de production apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité et la productivité des entreprises françaises. Toutefois, le Gouvernement s’est arrêté au milieu du gué : ce nouvel allègement de la fiscalité locale ne fait pas disparaître les défauts des impôts de production, et n’ouvre pas la voie à une réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Par conséquent, cet amendement prévoit de supprimer la CVAE, et de compenser cette perte de recettes pour les collectivités locales par une affectation d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Cette proposition vise à demander une réorganisation d’ensemble de la fiscalité locale, en attribuant aux collectivités un bloc d’impôts, et ne pas nous contenter, comme à chaque fois, de compenser la perte de recette fiscale des collectivités par du bricolage de tuyauterie fiscale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 722 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de députés Les Républicains, signé par le président de la commission des finances, propose un aménagement de l’article 3. Il faut admettre qu’il y a un problème de compétitivité en France, on peut difficilement le nier. Cependant, la mesure que vous avez retenue aura des conséquences. J’entends M. Cazeneuve affirmer que la baisse des impôts de production bénéficiera aux collectivités territoriales, et que la compensation se fera à l’euro près : certes, mais la recette n’est pas si dynamique que cela ! En 2019, le montant total de la collecte de la TVA s’élevait à 174,8 milliards d’euros. »