Amendement n° II-1259 · ART. 55, déposé par Mme Dalloz LR.
L'essentiel : L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dernier alinéa de l’article 55 du projet de loi de finances vise à supprimer l’annexe au projet de loi de finances communiquée chaque année aux parlementaires, et portant sur le Grand plan d’investissement (GPI). Ce « jaune budgétaire » fait état de l’avancement des crédits investis par les différents ministères pour mettre en oeuvre les quatre engagements pris par le Président de la République au début du quinquennat, à savoir : - l’accélération de la transition écologique ; - l’édification d’une société de compétences ; - la compétitivité de l’économie ; - la construction de l’État à l’âge du numérique. Le Gouvernement justifie la suppression de cette annexe par le fait que les thématiques portées par le GPI sont similaires à celles du plan de relance. Toutefois les politiques publiques concourant au plan de relance sont aussi financées par des crédits directement portés sur les programmes des ministères métiers. Le jaune budgétaire relatif au GPI retrace l’exécution de ces crédits. La suppression de l’annexe budgétaire portant sur le GPI correspondrait par conséquent à une perte d’information qu’il convient d’éviter, dans la mesure où les documents budgétaires portant sur le plan de relance ne concernent que les crédits inscrits sur les programmes de la mission Plan de relance, et non pas ceux inscrits sur les programmes de l’ensemble des ministères. Par ailleurs, le Gou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 59 | 2 |
| Agir ensemble | 1 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Valérie Thomas LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Vincent Thiébaut LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1259 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale du compte d’affectation spéciale « Investissements d’avenir », cet amendement a été adopté en commission des finances, et c’est donc au nom de celle-ci qu’il vous est présenté. Le Gouvernement souhaite supprimer une des annexes au projet de loi de finances : le jaune budgétaire portant sur le grand plan d’investissement. Or celui-ci regroupe des thématiques importantes, comme la transition écologique, la compétitivité et la cohésion : sa suppression représenterait donc une perte d’information très importante pour le Parlement, à deux titres. »
« Le grand plan d’investissement reposait en grande partie sur la mobilisation de crédits budgétaires ministériels, à hauteur de plus de 33 milliards d’euros, et de l’ensemble du PIA3, pour plus de 10 milliards d’euros, mais il s’appuyait aussi sur le fléchage des crédits de l’assurance maladie, sur les instruments financiers de la Caisse des dépôts et consignations, de Bpifrance et de la Banque européenne d’investissement. La production d’un document budgétaire spécifique permettait alors au Parlement de disposer d’une vision synthétique et consolidée de l’ensemble des crédits budgétaires mobilisés dans le cadre du GPI. »
« En commission, nous avons eu de longs débats sur cet amendement, qui a finalement fait l’objet d’une adoption sinon unanime, en tout cas soutenue par des voix de tous les groupes. Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, lorsque votre collègue Alain Griset était au banc du Gouvernement, nous avons été plusieurs à dire à la tribune que la création d’une mission « Plan de relance de l’économie » avait permis au Gouvernement d’être opérationnel. Nous ne sous-estimons donc pas du tout ses avantages. »
« Les choses ont été clairement énoncées par Véronique Louwagie et Valérie Rabault. Madame la secrétaire d’État, j’en appelle à votre connaissance de la vie parlementaire et à votre sagesse : il s’agit d’un problème de lisibilité démocratique et de respect du fonctionnement du Parlement. Je n’étais pas présent lors de la réunion de la commission des finances, mais je veux moi aussi souligner qu’à l’issue du débat sur cet amendement, il a fait l’objet d’une quasi-unanimité ! À moins que cela dérange certains technocrates à Bercy,… […] …je ne vois pas quel problème pose cet amendement, qui, au fond, permet simplement de garantir des débats transparents et de respecter le Parlement. »
« Il y a effectivement eu un débat assez nourri en commission des finances. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement… […] …mais j’aimerais que les éléments demandés figurent dans les PAP – projets annuels de performances –, car le jaune actuel regroupe à la fois l’inventaire des projets d’investissements d’avenir, au titre de la deuxième partie du PLF, et la contre-expertise des évaluations socio-économiques des projets, au titre de la troisième partie. Ce sont des données très importantes pour le Parlement. »