Amendement n° 726 · ART. 22 BIS B, déposé par M. Saint-Martin +2 cosignataires.
L'essentiel : Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Il est complété par les mots : « ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après les mots : « du présent II », insérer les mots : « , à l’exception du 17,° » V. – En conséquence, après alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Au premier alinéa du C, après les mots « prévu au A », sont insérés les mots « et au A bis » » « 2° ter Au 1° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » » « 2° quater Au 2° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » » VI - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. VII – En conséquence, à l’alinéa 19, après les mots : « du présent III », insérer les mots : « , à l’exception du 10° , » VIII – En conséquence, après alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au 1° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ; » « 3° ter Au 2° du C, après les mots : « au titre de l’année 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » » IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. XI. – En…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en place un mécanisme de garantie financière inédit en faveur des communes et des EPCI. Cette mesure permet de compenser aux collectivités l’intégralité de leurs pertes en deçà du plancher de référence et donne aux exécutifs une bonne visibilité́ sur leurs recettes de l’année leur permettant ainsi de finaliser leurs budgets. Pour réussir le Plan de relance, nous avons besoin que les Collectivités territoriales, qui portent 2/3 de l’investissement public, en soient les moteurs. Pour cela, elles doivent être rassurées sur leurs ressources futures et leur capacité d’autofinancement en 2021. En effet, comme pour les ménages ou les entreprises, les périodes d’incertitude sont marquées par des réflexes de prudence, ce que nous ne souhaitons pas. Il convient donc d’introduire dans le PLF21 une « clause de sauvegarde » pour le bloc communal sur l’ensemble de leurs ressources fiscales pour les raisons suivantes : Le présent amendement reprend les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal votées à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’étendent à l’année 2021. Plusieurs modifications sont apportées par rapport au dispositif voté par les sénateurs en première lecture : - exclusion des régies municipales ; - inclusion des AOM - e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 129 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Arnaud Viala LR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 726 en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La Cour des comptes, qui a rendu son avis aujourd’hui, indique que l’impact de la crise sur les finances locales est d’une ampleur globalement modérée mais que l’incidence est très inégale d’une collectivité territoriale à une autre. C’est précisément à cela que sert ce filet de sécurité : l’aide de l’État se portera sur les collectivités qui seront les plus touchées par la crise ; c’est ce que nous cherchons à faire. »
« J’ai déjà beaucoup parlé, notamment pour citer la délégation aux collectivités territoriales au sens général, mais je souhaite ajouter quelques mots. Comme l’a dit Éric Woerth, Véronique Louwagie a aussi proposé des amendements sur ce sujet en première lecture, après l’avoir déjà fait au mois de juin ou de juillet, si mes souvenirs sont bons, de même que Patricia Lemoine et Charles de Courson. L’ensemble de l’Assemblée soutient donc cet amendement, à mon avis. Voilà ce que je souhaitais dire, en mon nom et au nom de tout le monde. Je remercie aussi le ministre délégué d’avoir tenu compte des demandes du Parlement, qui a beaucoup travaillé en faveur du bloc communal dès le début. »
« Le groupe LR votera bien évidemment pour cet amendement, qui contient des mesures financières supplémentaires en faveur du bloc communal. Cette disposition, nous la demandions depuis un certain temps. Nous considérons qu’une avancée collective a eu lieu depuis. Je regrette simplement que les régies communales thermales, peu nombreuses dans notre pays, ne bénéficient pas de cette solution. Nous attendons ce que vous nous avez promis, monsieur le ministre délégué, à savoir l’ordonnance qui doit être prise la semaine prochaine en conseil des ministres. J’espère qu’elle retiendra la totalité des régies, y compris celles dont le budget n’est pas rattaché à leur collectivité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit en effet de supprimer cet article, qui prévoit d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. »
« Cette mesure, adoptée au Sénat, est tout de même importante : il s’agit du monde de l’artisanat, de la rénovation, que nous devons essayer d’accompagner. On connaît l’efficacité des modulations de TVA, qui a été constatée dans d’autres domaines. »
« Si nous voulons réellement verdir notre parc automobile, il conviendrait de prolonger d’un an le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de recharge de batteries électriques. »
« L’Assemblée a adopté l’application de ce crédit d’impôt à une résidence secondaire par ménage ; le Sénat, aux résidences secondaires mises en location. Cet amendement vise à supprimer cette seconde extension. »
« Ils visent à introduire une composante liée au poids dans le malus CO 2 appliqué à l’achat de véhicules, pour inciter à l’usage de véhicules de plus en plus propres, comme l’a suggéré la Convention citoyenne pour le climat. »
« C’est sur l’amendement du rapporteur général que je souhaitais intervenir. J’avais pour ma part déposé un amendement d’appel visant à connaître la position du Gouvernement sur le tabac à chauffer, dont la taxation se fait aujourd’hui par défaut : la France n’a pas fait le choix de le taxer de façon… »
« J’ai effectivement demandé la parole car l’adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants. J’entends votre position, monsieur le rapporteur général et j’admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. »
« J’irai dans le même sens que Mme Magnier en soulignant que le F30 présente plusieurs avantages. Un biocarburant émet peu de CO 2 . De plus, il permettrait d’améliorer notre autonomie protéique en augmentant la consommation, donc la production de colza. »
« De l’avis même du Cluster maritime français, qui ne compte pas que des amis de La France insoumise, notre mouvement est sans doute celui qui a présenté, lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2017, le plus ambitieux de tous les programmes en matière de développement économique axé sur l… »
« J’aimerais indiquer la position du groupe UDI-I et celle du député Benoit, qui est aussi un député breton. La disposition du Sénat couvre tous les transports maritimes. Elle concerne la Bretagne et la Normandie mais aussi nos amis corses. »