Article 2 · Relève les montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts et réécrit les grilles de taux du prélèvement de l'article 204 H.
Article 3 · Abaisse des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et remplace la part régionale par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 3 quinquies · Étend à la réduction totale du capital d'une société dont les pertes atteignent les capitaux propres le 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Article 3 sexies · Exonère les biens cédés jusqu'au 31 décembre 2022 en vue de réaliser des logements sociaux, au prorata de la surface habitable de ces logements dans le programme immobilier.
Article 3 nonies · Relève de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le montant mentionné au b du I de l'article 219 du code général des impôts.
Article 3 decies C · Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt égal à 50 % des loyers de novembre 2020 définitivement abandonnés au profit de certaines entreprises locataires.
Article 3 quaterdecies · Étend à toute personne morale la qualité d'acquéreur ouvrant droit à l'article 210 F du code général des impôts, et fixe l'amende à l'économie d'impôt du cédant.
Article 3 sexdecies · Ouvre aux petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 4 nonies · Étend le report de déficit du 5 de l'article 223 I aux sociétés absorbées ou scindées sous le régime de l'article 210 A avant la cessation du groupe.
Article 7 · Fixe par dérogation à 1,2, 1,15 puis 1,1, pour les revenus de 2020 à 2022, le coefficient applicable au 1° du 7 de l'article 158.
Article 8 · Relève le taux applicable à certaines dépenses de recherche exposées en Corse et révise, à compter de 2022, les dépenses éligibles au dispositif de l'article 244 quater B.
Article 9 · Définit l'étendue d'une opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et retient le taux le plus élevé lorsque ses éléments autres qu'accessoires relèvent de taux différents.
Article 9 bis E · Fixe à 0 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains vaccins et dispositifs de diagnostic de la covid-19, jusqu'au 1er janvier 2023.
Article 12 · Crée un crédit d'impôt sur les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, plafonné à 300 € par système, jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 · Transforme progressivement les taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité en parts de la taxe intérieure sur cette consommation et relève les coefficients multiplicateurs minimaux.
Article 14 · Met les taxes annuelles prévues à l'article 1010 du code général des impôts à la charge de l'utilisateur du véhicule et les calcule selon la proportion annuelle d'utilisation.
Article 14 ter · Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
Article 15 · Étend aux carburéacteurs la taxe incitative de l'article 266 quindecies du code des douanes, renommée taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Article 15 bis · Relève un tarif de la taxe intérieure de consommation de 45,49 à 56,39 au 1er janvier 2021, puis à 67,29 au 1er janvier 2022.
Article 15 ter · Porte de 50 % à 85 % le taux applicable aux roches et minéraux destinés à la production de minéraux pour l'industrie et y ajoute les sables siliceux.
Article 16 · Substitue la gratuité au droit fixe de 125 € des articles 732 et 732 A et abroge plusieurs dispositions du code général des impôts.
Article 21 bis B · Étend aux États dont le principal aérodrome desservant leur capitale est à moins de 1 000 kilomètres de Paris-Charles de Gaulle des dispositions visant la Confédération suisse.
Article 21 bis · Applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021 le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.
Article 22 · Fixe à 26 758 368 435 euros, pour 2021, le montant prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations aux collectivités.
Article 22 bis B · Étend à 2021 la dotation compensant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes fiscales liées au covid-19.
Article 22 bis · Instaure pour 2021 une régularisation calculant la taxe versée aux intercommunalités, départements et collectivités à statut particulier d'après leurs bases de 2020 et des taux antérieurs.
Article 22 ter · Ajuste pour 2021 les droits à compensation des régions et collectivités au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales.
Article 23 · Évalue à 43 400 026 109 euros pour 2021 les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, et en fixe la répartition.
Article 24 · Révise plusieurs plafonds de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et affecte au budget général de l'État le produit du c de l'article 1001.
Article 24 bis · Autorise une chambre interdépartementale ou de région d'agriculture à arrêter des produits de taxe différents par département pendant les six années suivant sa création, pour harmoniser le taux.
Article 31 · Évalue pour 2021 à 27 200 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Article 32 · Arrête pour 2021 l'équilibre général du budget de l'État, autorise ses emprunts et plafonne à 1 945 129 équivalents temps plein travaillé les emplois rémunérés par l'État.
Article 33 · Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, 562 837 390 830 € d'autorisations d'engagement et 514 269 617 580 € de crédits de paiement.
Article 34 · Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 493 275 814 € d'autorisations d'engagement et 2 418 482 814 € de crédits de paiement.
Article 35 · Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Article 37 · Répartit par ministère et par budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé.
Article 38 · Fixe à 405 143 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2021 et le répartit par mission et programme.
Article 40 · Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques situées hors du plafond des emplois rémunérés par l'État.
Article 42 · Étend à l'adaptation audiovisuelle de spectacles le dispositif de l'article 220 sexies jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de la réponse de la Commission européenne.
Article 42 quaterdecies · Institue une règle d'évaluation forfaitaire des quais et terre-pleins portuaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024.
Article 42 unvicies · Accorde, à une date fixée par décret, un crédit d'impôt aux entreprises agricoles de certaines cultures n'utilisant pas de glyphosate en 2021 et 2022, majoré pour les groupements.
Article 43 · Permet de porter jusqu'à 20 % le taux communal ou intercommunal de la taxe d'aménagement dans certains secteurs quand l'importance des constructions nouvelles rend nécessaires des travaux substantiels.
Article 43 octies · Ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés une réduction d'impôt pour souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse, sous régime de minimis.
Article 43 undecies · Porte de 2020 à 2022 l'année mentionnée à l'article 244 quater L du code général des impôts et y vise le règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique.
Article 43 quaterdecies · Étend le régime de l'article 995 aux assurances des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés depuis 2021, pour les primes échues jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 44 · Habilite le Gouvernement à regrouper et aménager par ordonnance des impositions de l'urbanisme et du patrimoine dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Article 44 ter · Fixe le taux de la taxe d'apprentissage à 0,68 %, et à 0,44 % pour les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 45 · Permet aux assujettis étroitement liés sur les plans financier, économique et de l'organisation, établis en France, de constituer un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 45 bis · Apprécie les ressources à la date d'émission de l'offre de prêt et abroge l'article L. 31-10-5, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2022.
Article 45 ter · Confie l'établissement du droit annuel de francisation et de navigation aux services du ministre chargé de la mer et en organise le paiement en ligne et les pénalités.
Article 45 quinquies · Conditionne le tarif réduit des centres de stockage de données à des engagements énergétiques et permet de prescrire à leurs exploitants une analyse coûts-avantages sur la chaleur fatale.
Article 45 octies · Exige un logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif au 1° du B du I de l'article 199 novovicies, pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2021.
Article 45 undecies · Crée en 2022 une taxe de 10 € par kilogramme sur la fraction, excédant 1 800 kilogrammes, de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.
Article 46 bis · Autorise les agents désignés de l'environnement et des douanes à échanger les renseignements utiles à la traçabilité des matières premières ciblées par la stratégie contre la déforestation importée.
Article 46 quater · Borne à dix ans à compter de la date à laquelle l'imposition est due le délai prévu à l'article 354 ter du code des douanes.
Article 46 terdecies A · Étend à l'imposition des revenus de l'année 2021 le dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
Article 46 quaterdecies · Confie au bureau les modalités selon lesquelles l'organe de déontologie parlementaire contrôle les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant leur engagement.
Article 46 sexdecies A · Limite à la première année la déclaration exigée pour l'abattement de l'article 1388 quinquies B et reporte son application au 1er janvier suivant en cas de déclaration tardive.
Article 47 · Met à la charge de la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement, en 2021.
Article 52 · Autorise l'État à garantir des fonds investissant dans les prêts participatifs et obligations de 2021 et 2022 d'entreprises petites, moyennes ou de taille intermédiaire immatriculées en France.
Article 54 sexies · Réduit le tarif d'achat des installations solaires de plus de 250 kilowatts crête sous les arrêtés de 2006 et 2010, sauf dérogation ministérielle protégeant la viabilité du producteur.
Article 56 sexies · Impose aux bénéficiaires privés du plan de relance de plus de cinquante salariés la publication d'indicateurs et, hors article L. 229-25, un bilan d'émissions avant fin 2022.
Article 56 nonies C · Charge le comité de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 d'évaluer le plan France Relance, élargit sa composition et lui impose un rapport annuel.
Article 57 · Étend le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations d'informatique en nuage déterminées par arrêté et payées depuis 2021, et automatise certaines attributions.
Article 58 · Actualise le calcul des ressources prises en compte pour la répartition des dotations et institue à partir de 2022 un fonds de péréquation des ressources régionales.
Article 59 · Fonde un critère de répartition sur les communes peu ou très peu denses de certains groupements et encadre l'enveloppe entre 97 %, 100 % outre-mer, et 103 %.
Article 61 · Majore la dotation d'équilibre 2021 des établissements publics territoriaux et en instaure une versée par Paris, égales aux deux tiers de la hausse de cotisation foncière des entreprises.
Article 70 · Institue à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 des groupements de compétences locaux accompagnant les petites et moyennes associations dans leur structuration et leur développement.
Article 72 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences.
Article 73 · Prescrit au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.