Amendement n° I-1277 · ART. 14, déposé par M. Woerth +102 cosignataires.
L'essentiel : Le barème du malus automobile appliqué en 2020 aurait été maintenu pour 2021 et 2022, ses auteurs refusant l’alourdissement de la taxation prévu par le gouvernement sur les véhicules neufs.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 166 à 175. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 187 à 195. III. – En conséquence, après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au B du III, les mots : « des puissances fiscales » sont remplacés par les mots : « en puissance administrative » ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Les Républicains, maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif et injuste de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs. Rappelons qu’en 2020, le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires. · L’achat d’une Clio IV essence ou d’un Peugeot 308 gazole n’occasionnait aucun malus en 2020 mais donnerait lieu à un malus de 150€ en 2021 et de 310€ en 2022. · Un véhicule Peugeot 3008 essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus en 2019 et occasionne cette année un malus de 210€. Ce montant passerait à 360€ en 2021 et à 983€ en 2022. · Une Scénic essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90€ en 2019, montant porté à 818€ en 20 et qui atteindrait 1 504€ en 2021 puis 2 726€ en 2022 ! Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs qui ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile mais simplement des mesures de rendement budgétaire. Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive puisque dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’Etat sont supérieures au montant total des bonus versés au…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1277 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, le constat est clair : nous n’avons pas le même regard, la même vision quant à l’utilisation de l’automobile. L’article 14 comporte un risque réel. Les Français ne sont pas dupes, et chacun comprendra bien ce qu’il en est : en 2019, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, vous avez instauré le malus. Aujourd’hui, vous en modifiez le barème, et le doublez encore pour 2022. Qu’est-ce qui vous empêchera de le re-doubler encore l’année prochaine, pour application en 2022 ? C’est là que réside le danger : la progression est si rapide qu’on a le sentiment qu’on ne peut plus l’enrayer. Cela ne sera pas sans conséquence. »
« C’est un amendement du président de la commission, qui, pour les raisons que l’on sait, ne peut pas le défendre lui-même. Il a été très bien défendu par Mme Dalloz. Il pose plusieurs questions, auxquelles je n’entends aucune réponse de la part de notre rapporteur général ni du ministre. C’est un peu inélégant. […] Oui, cavalier. Je souhaiterais donc qu’on nous explique ce rejet. Cet amendement est présenté à un moment très précis de notre histoire, où le pouvoir d’achat de nos compatriotes accuse une baisse de 7 %. Les chiffres sont identifiés et connus. Ce n’est vraiment pas le moment d’appliquer votre mesure. »
« Je ne voudrais surtout pas heurter le président Woerth. Je m’en voudrais énormément. Avant de répondre en détail à ses arguments, je tiens à préciser deux points. D’abord, avec ce nouveau barème du malus, 30 % seulement des véhicules seraient malussés en 2021,… […] …ce qui signifie que 70 % des véhicules vendus ne le seraient pas. Là encore, je souhaiterais qu’on revienne à la raison. Deuxième point : monsieur Le Fur, quelle est la Clio qui sera malussée ? […] …auquel je vous propose de vous rallier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet. »