Amendement n° II-1698 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : En faveur des producteurs de betteraves, cet amendement d’appel voulait transférer deux millions d’euros vers le programme de compétitivité agricole, pour réclamer une garantie de revenus et un plan de soutien durable à la filière.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture : +2 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : -2 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d'appel vise à inciter le Gouvernement à mettre en place un réel soutien de la filière betterave à travers une garantie des revenus et un plan de soutien durable à la filière pour lui permettre de se transformer. -50% ! C’est la chute qu’a connue le cours du sucre en 2017. Une perte de 500 € l’hectare, pour les producteurs de betteraves : « Du jamais vu depuis cinquante ans, dénonçait le président de la Confédération générale des planteurs, Eric Lainé. C’est la première fois que les betteraviers ne couvrent pas leurs coûts de production. » Avec, à la clé, la disparition de 16% des surfaces en France, et la fermeture de quatre usines. Que s’était-il passé ? Le fléau était économique, politique : Bruxelles avait décidé la fin des quotas, d’aligner les prix sur le marché mondial. Comment ont réagi les dirigeants français ? Ils n’ont pas bougé, eux-mêmes soumis à ces dogmes : concurrence, libre-échange, mondialisation. -15 %, en moyenne. -50 %, par endroits. Ce sont les dégâts que causent les pucerons, suite à un hiver doux, dû au réchauffement climatique. Des pertes d’autant plus dramatiques que leurs voisins, leurs concurrents, n’en souffrent pas : la Belgique, la République Tchèque, la Slovaquie, l’Autriche, la Pologne, etc., neuf pays européens ont déjà autorisé le retour des néonicotinoïdes. C’est un dumping environnemental. Qui met l’agriculture française, et…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 33 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 6 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- François Jolivet LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Frédéric Descrozaille LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à la fin de l’été, présentant le budget de votre ministère pour 2021, vous avez dit : « C’est du plus, plus, plus. » Il y a en effet beaucoup de plus dans ce PLF. »
« Si le programme 206, dont je suis le rapporteur spécial, est le moins doté de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il n’en est pas moins essentiel puisqu’il finance des politiques publiques assurant la santé des végétaux et des animaux ainsi que la sécurité alimentair… »
« Les débats sur le budget « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans un contexte particulièrement troublé, au lendemain de la déclaration du Gouvernement précisant les nouvelles mesures destinées à enrayer l’épidémie de coronaviru… »
« Il y a des instants dans la vie politique où nous sommes conduits à prendre de la hauteur, en tout cas de la profondeur. Je ne doute pas une seconde que ce sera le cas aujourd’hui, connaissant les députés présents et vous-même, monsieur le ministre, mais aussi parce que les circonstances nous y obli… »
« Permettez-moi d’abord, monsieur le ministre, de saluer l’engagement dont vous avez fait preuve dans le cadre des négociations portant sur la future politique agricole commune qui ont permis d’aboutir à un compromis, retravaillé ensuite par le Parlement européen. »
« Le groupe UDI-I votera en faveur des crédits de cette mission – c’est déjà une bonne nouvelle –, pour plusieurs raisons. D’abord, l’enveloppe de crédits de paiement de 2,9 milliards qu’elle prévoit, complétée par les 9,5 milliards d’euros de la politique agricole commune, indique que le Gouvernement… »
« Cette période si particulière aura démontré la résilience de notre modèle agricole. Tout en subissant le défaut de main-d’œuvre et les nouvelles contraintes logistiques, il est parvenu à assurer notre approvisionnement quotidien. »
« « Un forestier n’est qu’un héritier : il hérite toujours du travail des autres. Nous, on hérite. Maintenant, qu’est-ce qu’on va donner ? Notre métier, pour moi, a une forme de noblesse : au niveau social, au niveau environnemental, on a plein d’intérêts. »
« Cette année encore, je crois, nous ne pouvons qu’admirer nos agriculteurs, qui, par leur force de travail, ont su faire preuve de résilience, d’inventivité et de volontarisme pour maintenir la continuité de l’approvisionnement alimentaire. »
« Il se fonde sur l’article 89. Je découvre au cours de ces débats que deux amendements que j’avais déposés avec mon groupe ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’ils sont rédigés exactement de la même façon que des amendements déposés par d’autres groupes… »