Sous-amendement n° II-3570 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Charles de Courson LC +14 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, après le mot : « thermodynamiques » insérer les mots : « et situées en France métropolitaine, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à exclure les installations localisées dans les territoires d’Outremer. Compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires insulaires, très supérieur à celui de la métropole, le poids supporté par les finances publiques au titre de ces contrats est très faible, et la production des installations concernées constitue des maillons fondamentaux du mix énergétique de ces territoires. Une remise en question des conditions de ces contrats, en fragilisant les acteurs locaux, pourrait avoir pour conséquence l’interruption de fonctionnement de certaines de ces installations, ce qui serait désastreux d’autant que, contrairement à la métropole, il n’existe pas de marché de l’électricité dans les territoires d’Outre-Mer, ne permettant pas aux Producteurs de disposer d’un cadre réglementaire alternatif aux contrats objets du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 16 | 2 |
| La République en Marche | 4 | 68 | 3 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3570 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voterai contre cet amendement du Gouvernement. S’il était cependant voté, il faudrait au moins que soient exclus de son champ d’application les territoires non métropolitains, à savoir les collectivités d’outre-mer, ainsi que la Corse. Pourquoi ? Parce que leurs unités de production sont en nombre très réduit et que les prix de revient sont extrêmement élevés. Prenons l’exemple de la Polynésie française ou même de la Corse, qui compte des unités fonctionnant au fioul. »