Amendement de Mme Kuster · après art. 43

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises d’édition musicale au sens de l’article L. 132‑1 du même code ». b) Après le mot : « musical) », sont insérés les mots : « ainsi que dépenses engagées conformément aux usages de la profession en vue de soutenir la création, de contrôler et administrer, d’assurer l’exploitation et la diffusion commerciale d’œuvres musicales et de favoriser le développement de carrières d’auteurs ou de compositeurs et de leur répertoire ». 2° Le II est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ; b) Il est complété par un 2° ainsi rédigé : « 2° Ouvrent également droit au crédit d’impôt les dépenses engagées conformément aux usages de la profession en vue de soutenir la création, de contrôler et administrer, d’assurer l’exploitation et la diffusion commerciale d’œuvres musicales et de favoriser le développement de carrières d’auteurs ou de compositeurs et de leur répertoire en exécution d’un contrat de préférence éditoriale remplissan…

Amendement de repli. Cet amendement propose d’étendre le crédit d’impôt pour les producteurs phonographiques (CIPP) à l’édition musicale tout en maintenant ses spécificités. Rappelons que l’éditeur est, dans le secteur musical, le professionnel qui assume auprès du public l’exploitation permanente et suivie des oeuvres. Au travers de cette mission, il contribue à soutenir les carrières des auteurs-compositeurs ainsi que la création d’oeuvres musicales ; ce qui en fait un acteur essentiel de la filière. A noter que la crise sanitaire est venue s’ajouter à des mutations déjà importantes du marché de la musique, ce qui a continué de réduire les moyens d’actions des entreprises d’édition musicale ainsi que leur équilibre financier. Cette érosion des moyens a eu pour conséquence de durcir les politiques de signature avec les auteurs-compositeurs en recentrant les projets d’édition sur des auteurs-compositeurs à la notoriété déjà établie, au regard du risque que représente les projets des nouveaux talents.