Amendement n° II-797 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un recensement des compétences disponibles dans l’industrie aéronautique aurait été financé pour étudier, selon l’auteur, leur possible conversion vers d’autres secteurs, grâce à 703 millions d’euros de crédits transférés.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -703 000 000 € ; Cohésion : +703 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Face à la crise sanitaire dans le court terme, et à la crise écologique maintenant et demain, le secteur de l’aéronautique est amené à décroître. Pour autant, laisser faire le marché seul, sans prévoir, préparer? serait une double erreur. Une erreur pour des milliers de salariés qui se retrouveraient sans emplois, et une erreur stratégique pour notre pays qui perdrait ainsi des compétences exceptionnelles accumulées par ces salariés et qui pourraient être utiles à d'autres secteurs. Syndicats de salariés comme étudiants de Supaéro ont fait entendre leur voix en ce sens au cours de l'année écoulée. Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un budget - à l'aide d'une part des 17,6 milliards d'euros débloqués pour le plan de sauvetage du secteur - destiné à l’étude de la reconversion de la filière aéronautique avec en premier lieu, la réalisation d’un recensement des compétences disponibles et l’analyse de leur conversion au services d’autres industries. En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 703 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 « financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité » afin d'ouvrir 703 millions d’euros d'AE et CP supplémentaires pour l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 63 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 797 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vendredi dernier, à Albert, dans la Somme, une chaîne de production a été démontée, sans que les salariés en soient informés, dans l’usine Simra, sous-traitant d’Aerolia, filiale d’Airbus. Une question se pose : que deviendront les monteurs, chaudronniers, dessinateurs-projeteurs, électroniciens, ingénieurs structure ou mécaniciens qui travaillent pour les sous-traitants d’Aerolia ? Un bilan de compétences sera-t-il réalisé ? À quoi pourraient servir ces machines, ces usines et ces savoir-faire ? L’État devrait s’investir pour en mesurer la valeur et s’interroger sur leur utilisation future. »
« Votre demande est satisfaite par les crédits prévus dans la mission « Plan de relance », puisque 100 millions d’euros seront dédiés directement au verdissement de la filière aéronautique, précisément pour qu’elle puisse s’orienter vers de nouveaux marchés. En outre, 500 millions d’euros seront consacrés aux reconversions dans des métiers d’avenir, soit spécifiquement dans la filière aéronautique, comme c’est le cas pour les entreprises de l’agglomération d’Albert, soit, plus largement, dans l’ensemble des secteurs industriels. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Il est défavorable également, comme il le sera d’ailleurs pour les amendements n os 796 et 877 que nous examinerons ensuite et qui portent sur les mêmes questions. M. le rapporteur spécial a évoqué les mesures qui ont été prises en soutien au secteur aéronautique. Nous pourrions également citer celles qui sont prévues en matière de soutien à l’insertion par l’activité économique, de personnalisation des parcours de compétences et de formation, ou encore d’accès à la reconversion. Je souhaite enfin évoquer la somme de près de 7 milliards d’euros que nous consacrerons à l’activité partielle de longue durée, pour permettre le maintien des compétences et des emplois dans les entreprises. »
« J’appuie l’amendement défendu par notre collègue François Ruffin. J’ai été moi aussi alerté par les salariés des entreprises de la Somme – le pays du coquelicot –, dans le bassin de Méaulte, où Airbus a filialisé une partie de son activité et où ses sous-traitants emploient 4 000 à 5 000 salariés. Personne ne nie les conséquences de la crise sur l’aéronautique, mais les PSE – plans de sauvegarde de l’emploi – ont lieu en ce moment même, et c’est maintenant que nous perdons des machines et des savoir-faire. »
« Ma demande n’est absolument pas satisfaite : pour l’heure, aucun CV de site n’a été réalisé et les gars se retrouvent à poil ! Voilà la réalité : il y a un fossé énorme entre les montants que vous annoncez et ce que les salariés voient réellement arriver, c’est-à-dire rien ! […] Il n’y a pas eu la moindre tentative pour convertir ces sites en autre chose afin de sauver ces compétences – rien du tout ! »