Amendement de M. Woerth · après art. 8

« Cet amendement d’Éric Woerth, repris depuis par l’ensemble du groupe Les Républicains, ne développe pas du tout le même argumentaire que les amendements précédents. Il fait aussi l’objet d’un scrutin public que nous avions demandé dès mercredi soir, lors de la suspension de séance. Nous proposons d’apporter deux améliorations à ce dispositif, adopté lors du PLFR 3, qui nous semble bon. Premièrement, nous pensons qu’il ne doit pas prendre fin au 30 juin 2021 comme prévu, mais durer pendant toute l’année 2021, de manière à pouvoir être évalué et éventuellement pérennisé. Pour être efficace, la mesure doit s’appliquer au moins un an. »

« Je ne vous cacherai pas qu’à titre personnel, ma position se rapproche davantage de celle de Mme Pires Beaune que de celle de Mme Dalloz. Cela étant, un équilibre avait été trouvé une fois l’amendement adopté, contre mon avis et celui du Gouvernement, lors de la CMP – ce qui avait permis d’aboutir à une solution d’ensemble à une époque où il était nécessaire de travailler, de légiférer et de promulguer dans l’urgence. Par respect pour la volonté des sénateurs et des députés d’aboutir à un texte commun à l’époque, je ne souhaite pas revenir sur ce dispositif. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements. »

« La position du Gouvernement est la même que celle exprimée par le rapporteur général. Le dispositif avait été adopté contre notre avis. Rappelons, comme l’a fait Mme Dalloz, que son application est soumise à des conditions : le don doit être investi dans la création ou le développement d’une entreprise. C’est aussi un dispositif provisoire – il s’éteindra à la fin du mois de juin 2021 –, adapté à la période du plan de relance. Par respect des équilibres trouvés au moment de l’examen du PLFR 3, notamment lors des travaux de la CMP, nous ne souhaitons ni supprimer ni modifier – que ce soit en termes de calendrier ou de périmètre –ce dispositif. Avis défavorable aux trois amendements. »

« Il faudrait allonger la durée de vie de ce dispositif au-delà du 30 juin 2021 car, contrairement à nous, certains Français ignorent son existence. Si nous voulons que la mesure soit opérationnelle, nous devons laisser aux Français le temps de se l’approprier. Par le biais de l’un de mes amendements, adopté avant-hier, le dispositif a même été élargi puisque le montant exonéré a été porté à 200 000 euros pour aider les petites et les moyennes entreprises. »

« Comme cela a été rappelé, le rapporteur et le Gouvernement étaient opposés à cet amendement adopté en CMP à un moment où, dans le cadre d’une loi d’urgence, il fallait absolument trouver un accord avec le Sénat. Nous ne sommes plus du tout dans le même contexte. Il est hors de question de trouver un accord en CMP sur un projet de loi de finances. Nous aurons évidemment des désaccords avec le Sénat, car j’espère qu’il y a encore une limite entre LaREM et LR. S’il y avait accord en CMP sur ce projet de loi de finances, cela voudrait dire que les lignes politiques sont complètement brouillées en France. »

« Il faudrait vraiment que nous prenions, un jour, le temps de parler de la fiscalité des transmissions, par exemple à l’occasion d’une proposition de loi. Laisser croire que notre fiscalité en la matière serait confiscatoire, comme je l’ai entendu, est proprement scandaleux. Savez-vous qu’il y a un abattement de 100 000 euros par enfant décédé pour chaque enfant héritier ? Savez-vous qu’il existe des systèmes de donation du vivant : tous les quinze ans, chaque parent âgé de moins de 80 ans peut donner 132 000 euros sans payer d’impôts ? Savez-vous qu’il existe un abattement de 152 000 euros sur les contrats d’assurance vie, si le souscripteur a moins de 70 ans ? »