Amendement n° II-1593 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI.
L'essentiel : Une revalorisation des rémunérations des agents d’entretien de l’Assemblée nationale était visée, cet amendement y consacrant cinq millions d’euros prélevés sur les crédits de déplacements de la présidence de la République.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Présidence de la République : -5 000 000 € ; Assemblée nationale : +5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à augmenter les rémunérations des agents d’entretien travaillant à l’Assemblée nationale. L’Assemblée, ses lustres et ses dorures, ne brillent pas tout seul : « J’habite Les Mureaux, nous disait Graziella. Je me lève à 4 h, je prends le bus à 4 h 53, il m’amène à la gare à 5 h 03, là en principe j’arrive à Saint-Lazare à 6 h 10. Mais souvent, le train est en retard. Des fois, je pleure. Ensuite, après le travail, je retourne à 9 h 07... – Donc, vous venez pour trois heures ? – C’est ça. Depuis 1993. – Vous faites tout ça pour trente euros ? – Voilà. On n’a pas le choix. » Ca, sous notre nez, alors que les députés touchent leur 5 715,43 €… Afin de permettre une augmentation des femmes de ménage travaillant à l’Assemblée nationale, nous transférons 5 millions d’euros en AE et en CP du programme 501 « Présidence de la République » (action unique 01) prévus pour les « déplacements présidentiels » pour abonder de 5 millions d’euros en AE et en CP le programme 511 « Assemblée nationale » (action unique 01).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1593 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si notre séance peut se tenir ce soir dans cet hémicycle, dans cette Assemblée nationale qui est un foyer épidémique, c’est parce que les femmes de ménage font leur travail. « On frotte à fond, m’a expliqué Patricia, les poignées de portes, les interrupteurs, les micros, les dossiers de chaises, avec un virucide. » […] J’espère changer un truc concret durant mon mandat – pas un truc énorme, un petit truc pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. J’essaie partout : à la tribune, auprès du questeur, en commission. Je profite donc du débat sur cette mission budgétaire, d’autant qu’il me semble que c’est le moment. »
« Monsieur Ruffin, ma réponse vaudra également pour vos autres amendements, qui ressemblent à celui-ci. C’est tout à votre honneur de faire connaître le sort des femmes de ménage : je vous en félicite. Je tiens simplement à rappeler que les pouvoirs publics constitutionnels jouissent d’une autonomie d’organisation. Ce n’est pas un amendement de l’Assemblée nationale qui augmentera le salaire des femmes de ménage. Ce sujet relève des questeurs de l’Assemblée et du Sénat et des secrétaires généraux de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Même si votre dessein est louable, ce n’est pas nous qui allons augmenter le salaire des femmes de ménage. »
« Je salue votre combat sur les rémunérations octroyées aux femmes de ménage et à d’autres personnels de l’Assemblée nationale. […] Vous n’êtes pas le seul à le mener, mais c’est bien que vous y participiez. Le Gouvernement donnera, comme le rapporteur spécial, un avis défavorable à ces amendements, à cause du principe de séparation des pouvoirs. Imaginez que le Gouvernement défende un amendement allant à l’opposé du vôtre : que diriez-vous ? Votre amendement réduit les moyens d’une institution, la présidence de la République, pour abonder les crédits d’une autre institution afin de revaloriser le salaire des femmes de ménage. »
« Vous saluez mon combat : c’est bien, mais ce n’est pas l’important. C’est juste sympathique. […] Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que nous ne pouvons pas agir dans ce domaine. Punaise ! Si nous, ici, ne sommes pas capables de relever le salaire des femmes de ménage de l’Assemblée nationale, que pouvons-nous faire ? Si nous ne pouvons pas agir sur ce qui se passe à côté de nous, sur la situation des femmes qui ouvrent la porte tous les matins – je dors dans mon bureau – et qui lavent la douche, que pouvons-nous faire pour le pays ? »
« Je me suis posé la même question que François Ruffin il y a quelques semaines. J’ai interrogé une femme de ménage – elles quittent l’Assemblée tôt le matin et sont sur le départ quand nous arrivons. Elles sont payées au SMIC et comme elles ne font pas beaucoup d’heures, leur salaire n’est pas très élevé à la fin de la journée ou du mois. Il n’est pas démagogique de dire que l’interpellation de François Ruffin me semble justifiée. La réponse de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur spécial est appropriée. […] …et je suis sûr que je ne suis pas le seul. »
« C’est plutôt sympathique que des collègues soutiennent l’amendement de François Ruffin. Je comprends, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué, que vous disiez que l’amendement n’est pas l’outil approprié. Il s’agit d’une réponse technique, même si cette technique a un fond hautement politique. Mais peut-être attendions-nous un engagement,… […] …au moins de M. le rapporteur spécial et des collègues de la majorité, à se mobiliser contre une situation que nous trouvons indécente et qui perdure sous nos yeux. […] Leurs métiers sont les plus dévalorisés. L’amendement de M. Ruffin est aussi un appel à une revalorisation des salaires de ces femmes. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.