Amendement n° II-1699 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Amendement d’appel sur la ferme dite « des mille vaches », il proposait de créer un programme « Respect des règles en matière d’élevage » doté de 500 000 euros, prélevés sur le pilotage des politiques agricoles.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : -500 000 € ; Respect des règles en matière d’élevage : +500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel nous souhaitons interpeller le gouvernement au sujet de la ferme-usine dite « des mille vaches », installée dans la Somme, fait débat depuis près de dix ans. Et pour cause : lancé par Michel Ramery, un entrepreneur qui règne sur le secteur du BTP dans le Nord-Pas-de-Calais, ce projet prévoyait un cheptel de 1 000 vaches laitières (1 720 bovins avec les veaux et génisses), ainsi que la mise en place d’un des plus gros méthaniseurs d’Europe, d’une capacité de 1,489MW. Les habitants du village de Drucat ont rapidement organisé leur opposition au projet au sein d’une association, Nos villages se soucient de leur environnement (Novissen). Novissen dénonce depuis lors un projet d’élevage intensif éloigné du modèle français d’élevage familial, qui menace des dizaines de fermes de 50 vaches aux alentours, et qui présente des risques sanitaires et environnementaux en faisant fi du bien-être animal. En novembre 2019, la justice décidait que la ferme devait revenir à 500 bovins sous peine de sanctions financières, mais la décision n’est, à ce jour, pas appliquée. Le manque à gagner pour l’Etat est de 500 000€. Il est nécessaire que la loi soit respectée. A cette fin, pour respecter les règles de recevaliblité le présent amendement augmente de 500 000 euros en AE et en CP un nouveau programme nommé « Respect des règles en matière d’élevage » gageant via une dimi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à la fin de l’été, présentant le budget de votre ministère pour 2021, vous avez dit : « C’est du plus, plus, plus. » Il y a en effet beaucoup de plus dans ce PLF. »
« Si le programme 206, dont je suis le rapporteur spécial, est le moins doté de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il n’en est pas moins essentiel puisqu’il finance des politiques publiques assurant la santé des végétaux et des animaux ainsi que la sécurité alimentair… »
« Les débats sur le budget « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans un contexte particulièrement troublé, au lendemain de la déclaration du Gouvernement précisant les nouvelles mesures destinées à enrayer l’épidémie de coronaviru… »
« Il y a des instants dans la vie politique où nous sommes conduits à prendre de la hauteur, en tout cas de la profondeur. Je ne doute pas une seconde que ce sera le cas aujourd’hui, connaissant les députés présents et vous-même, monsieur le ministre, mais aussi parce que les circonstances nous y obli… »
« Le groupe UDI-I votera en faveur des crédits de cette mission – c’est déjà une bonne nouvelle –, pour plusieurs raisons. D’abord, l’enveloppe de crédits de paiement de 2,9 milliards qu’elle prévoit, complétée par les 9,5 milliards d’euros de la politique agricole commune, indique que le Gouvernement… »
« « Un forestier n’est qu’un héritier : il hérite toujours du travail des autres. Nous, on hérite. Maintenant, qu’est-ce qu’on va donner ? Notre métier, pour moi, a une forme de noblesse : au niveau social, au niveau environnemental, on a plein d’intérêts. »
« Cette année encore, je crois, nous ne pouvons qu’admirer nos agriculteurs, qui, par leur force de travail, ont su faire preuve de résilience, d’inventivité et de volontarisme pour maintenir la continuité de l’approvisionnement alimentaire. »
« Il se fonde sur l’article 89. Je découvre au cours de ces débats que deux amendements que j’avais déposés avec mon groupe ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’ils sont rédigés exactement de la même façon que des amendements déposés par d’autres groupes… »
« Cet amendement de notre collègue Guillaume Garot vise à la création d’une vraie stratégie nationale de communication et d’information pour lutter contre le gaspillage alimentaire. »