Amendement n° I-2067 · ART. 3, déposé par Mme Cariou +14 cosignataires.
L'essentiel : Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % » » les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « d) Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ». III. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quinze aliénas suivants : « e) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels est supérieur à 1 500 000 000 €, le taux est égal à 0,75 % lorsque ces entreprises remplissent les conditions suivantes : « 1° Publier, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du 1 er juillet 2021, un « rapport climat » qui intègre le bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce ; « 2° Pour les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code du commerce, être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’or…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance. Il crée cependant une exception pour les grandes entreprises qui justifient de contreparties environnementales et sociales à court terme : transparence sur les émissions de gaz à effet de serre, respect des obligations de disposer d’un plan de vigilance, garantir le maintien des emplois et des emplois en France, publication d’indicateurs de performances sociales. Les grandes entreprises, réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires sont celles qui bénéficieront le plus de la baisse de la CVAE, alors que ce sont elles, en particulier dans le secteur de la finance, qui souffrent le moins de la crise sanitaire et économique actuelle. Cet amendement a été travaillé avec la CCFD, le RAC et le MOOVES.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 31 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2066 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Nous souhaitons amoindrir la baisse de CVAE pour les grandes entreprises. L’amendement n o 2066 vise à exclure du champ de cette baisse celles d’entre elles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros. L’amendement n o 2067 prévoit une exception à cette exclusion, de façon à ce que les entreprises concernées qui justifient de contreparties environnementales et sociales bénéficient tout de même de la baisse de CVAE. Ces contreparties concerneraient la transparence relative aux gaz à effet de serre, le respect des obligations relatives au plan de vigilance, la garantie du maintien des emplois et la publication de plusieurs indicateurs de performance sociale. »