Amendement n° II-2289 · ART. 55, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et de l’Index dénommé Impact Social et Écologique, composé des indicateurs de performances écologiques et sociales suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les seize alinéas suivants : « a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ; « b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ; « c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ; « d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ; « e) le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; « f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ; « g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ; « h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ; « i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ; « j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ; « k) la part des bénéfices reversés en dividendes ; « l) la publication des écart…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’ajouter un ensemble de conditions préalables à l’obtention de fonds du PIA de sorte à garantir que les projets financés soient non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse. L’urgence climatique et sociale engage l’État à prendre des mesures fortes en faveur de la protection de l’environnement et de la cohésion sociale dans ses choix d’investissements. Le plan de relance constitue une formidable occasion de répondre à ces enjeux et d’améliorer la manière dont sont dirigés les investissements des fonds du PIA4. A l’instar du décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes au travail, l’utilisation d’un index et d’indicateurs ciblés en matière d’environnement et d’impact social permettra d’assurer au PIA une trajectoire en adéquation avec les objectifs écologiques français et d’avoir un réel impact social. Cet index d’impact social et écologique devra notamment permettre aux entreprises souhaitant le financement de projets de préciser leurs engagements autour de : - l’intégration d’une mission sociale/écologique au cœur de l’activité de l’entreprise - le pourcentage du CA co…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 71 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2289 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de mon collègue Potier vise le même objectif que les précédents : assortir d’un certain nombre de conditions préalables l’obtention de fonds du PIA pour faire en sorte que les projets financés soient non seulement innovants, créateurs de valeur ajoutée, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse. »
« Oh que si : tout à l’heure, vous m’avez oubliée ! J’en profite pour vous informer que je demanderai une seconde délibération sur l’amendement n o 1300, que je n’ai pas pu défendre dans des conditions optimales. Ces amendements visent à ce que l’octroi des fonds du PIA soit fonction de données renseignées par les entreprises. Je suis défavorable à cette conditionnalité pour deux raisons. Premièrement, le principe du PIA est l’excellence : il s’agit de sélectionner les meilleurs projets, et cela doit rester leur objectif principal. Deuxièmement, la préparation des demandes de fonds est déjà suffisamment complexe pour les entreprises : il ne convient pas d’ajouter une telle usine à gaz. »
« S’agissant des conditionnalités, je n’ai rien à ajouter à ce que la rapporteure spéciale suppléante a dit, sinon pour vous renvoyer à ce que j’ai pris je vous ai déjà expliqué longuement sur le scoring de l’impact en amont. Pour le dire plus simplement, je comprends l’intérêt du type d’indicateurs énumérés avec précision dans l’amendement de M. »