Sous-amendement n° II-3568 · APRÈS ART. 54, déposé par M. François-Michel Lambert +14 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 2 : « Lorsque l’application du dispositif prévu au premier alinéa est de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en ne lui permettant plus de faire face à ses obligations au titre des financements privés externes mis en place pour la réalisation de l’installation concernée ou son acquisition, l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget adapte en conséquence la baisse du tarif. Cette baisse est accompagnée, en tant que de besoin, d’un allongement de la durée du contrat d’achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant des modifications soit inférieure à la somme des aides qui auraient été versées dans les conditions initiales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dispositif de l'amendement n'est pas clair, en ce qu'il prévoit, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui prévu au premier alinéa, sans établir s'il y fait suite ou s'il s'y substitue. Il convient de s'assurer que la baisse du tarif d'achat ne remette pas en cause la viabilité économique du producteur, c’est-à-dire notamment sa faillite. Si celui-ci doit faire face au remboursement anticipé de sa dette bancaire du fait de son incapacité, sur la durée résiduelle du contrat d'achat, d'assurer son remboursement, la baisse du tarif doit être adaptée en conséquence, y compris en accompagnant cette baisse d'un allongement de la durée du contrat d'achat, dès lors que le cumul actualisé de l'aide globale demeure inférieur à l'aide initialement prévue. Par ailleurs, les personnes qui détiennent directement ou indirectement les installations doivent, conformément au droit des sociétés, agir dans l'intérêt social de leur entreprise. Elles ne peuvent dès lors prendre des mesures visant à soutenir les sociétés détenant les installations concernées dans le seul but de permettre à l'Etat de baisser les tarifs. Dès lors qu'un actionnaire ne peut espérer un retour sur son investissement, sa décision d'investir ou de procéder à un apport en compte courant d'associé est susceptible de constituer un acte anormal de gestion. Par ailleurs, la temporalité de l'amendement est dys…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 16 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 76 | 3 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3568 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à remédier à l’absence totale de clarté de l’amendement n o 3369, dont je rappelle qu’elle peut constituer un motif d’annulation par le Conseil constitutionnel. L’amendement prévoit en effet, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui qui est prévu au premier alinéa, sans préciser s’il y fait suite ou s’il s’y substitue. Il convient de s’assurer que la baisse du tarif d’achat ne remet pas en cause la viabilité économique du producteur, et notamment qu’elle n’est pas susceptible d’entraîner sa faillite. »