Amendement n° II-903 · ART. 33, déposé par Mme Rabault +29 cosignataires.
L'essentiel : Un fonds de 2 millions d’euros aurait financé l’internationalisation des sciences humaines et sociales, pour offrir selon ses auteurs davantage de bourses aux chercheurs étrangers et de séjours à l’étranger aux chercheurs français.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : -2 000 000 € ; Internationalisation des sciences humaines et sociales : +2 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la création d'un fonds spécifique d'aide à l'internationalisation des sciences humaines et sociales. La recherche en sciences sociales menée en France est reconnue. Toutefois, elle pâtit aujourd'hui d'un manque d'insertion sur la scène internationale. Pourtant, la France regorge de talents. Par cet amendement il est proposé de mettre en place un fonds spécifique d'aide à l'internationalisation des sciences humaines et sociales doté de 2 millions d'euros pour offrir à la fois un nombre plus conséquent de bourses à des chercheurs étrangers pour faciliter leur venue en France mais aussi permettre à nos chercheurs d'aller effectuer un plus grand nombre de séjours à l'étranger. C'est par les contacts internationaux que nous favoriserons la circulation des savoirs et une meilleure reconnaissance des travaux des chercheurs français à l'échelle internationale. Cette proposition est issue du projet pour la recherche présenté par les députés Socialistes et apparentés en septembre dernier, accessible au lien suivant : https://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf Afin d'être recevable, cet amendement est ainsi gagé : - il crée un nouveau programme "'Internationalisation des sciences humaines et sociales" de 2 millions d'euros - il diminue de 2 millions d'euros l'action 02 "Agence…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 4 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 903 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à attribuer 2 millions d’euros de crédits supplémentaires aux sciences sociales. Nous sommes loin des 672 millions d’euros demandés tout à l’heure, et j’espère que le rapporteur spécial, dont je sais qu’il maîtrise parfaitement les ordres de grandeur, se dira que pour une telle somme, il peut être judicieux de donner un coup de pouce aux sciences sociales. Les écoles doctorales de sciences sociales françaises ont une forte valeur ajoutée et leur créativité est très importante. Elles pâtissent pourtant d’un manque de reconnaissance sur la scène internationale, notamment parce qu’elles manquent de crédits par exemple pour engager la traduction de leurs publications. »
« Vous le savez, l’avis que je donne sur un amendement ne dépend pas seulement de son poids financier. […] Je m’étonne que cela vous étonne. Ne nous lançons pas dans de faux débats ; il y a suffisamment matière à débattre, surtout sur ce type de sujet. Il est évident que l’activité de recherche est de plus en plus internationalisée ; c’est pour cela que les différents programmes de la mission comportent d’ores et déjà des objectifs en la matière, que l’on pourrait citer de manière plus complète et plus précise. Je sais et vous savez que Mme la ministre est particulièrement attachée à la dimension internationale, en particulier au niveau européen. »
« Vous le savez, mon ministère attache une importance toute particulière à l’internationalisation de la recherche ; il soutient les sciences humaines et sociales sur ce sujet comme sur d’autres – en témoigne le doublement des délégations auprès du CNRS qui leur seront réservées dans les années à venir. Nous avons développé des instruments en faveur de l’internationalisation dans le cadre des programmes prioritaires de recherche et dans celui de l’ANR, mais aussi, plus spécifiquement, en soutenant le réseau des instituts d’études avancées et l’INSHS – institut des sciences humaines et sociales du CNRS –, qui favorise la mobilité internationale. »
« Je partage votre objectif, madame la ministre, et mon amendement ne traitait pas que des traductions ; il devait également servir à soutenir la participation à des colloques, que vous avez évoquée. Cette ligne budgétaire permettrait d’acter l’importance d’un tel objectif, que nous partageons. »