Amendement de Mme Rubin · après art. 8

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé : Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants : - N’excédant pas 400 000 € : 0 - Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € : 0,1 - Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5 - Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1 - Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5 - Supérieure à 5 000 000 € : 2 b) Le 2 est abrogé ; 2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ». II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de fin…

Après avoir supprimé l’ISF, ce Gouvernement s’en est remis au bon vouloir des plus riches pour faire face à une crise économique et sanitaire sans précédent, avec le lancement d’une plateforme de dons en ligne par le ministre de l’Action et des Comptes publiques. Préférer ainsi la charité au prélèvement d’un impôt juste, revient à bafouer la mise en commun qui constitue le fondement même des États, et dans le contexte actuel, à menacer la capacité de l’État à faire face à l’urgence sanitaire et sociale. En effet, comme l’indique le rapport d’évaluation de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) paru en octobre 2019 la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi. Seuls effets : un accroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. Cette mesure a entraîné un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % des contribuables les plus riches, de 26 363 € par an pour ceux du le top 0,4 %, de 86 290 € par an pour le top 0,1 % et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premiers contribuables à l’ISF. Au total, cela représente un manque à gagner de 3,2 milliards d’euros par an pour l’État. Le rapport indique également l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de la mesure. Sans surprise cependant…