Amendement n° II-1900 · ART. 33, déposé par Mme Kuster +8 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de transférer 20 millions d’euros du Pass Culture, dont l’augmentation était jugée peu justifiée par son autrice, vers le programme « Patrimoines » au profit des monuments historiques.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Patrimoines : +20 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -20 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’expérimentation du Pass Culture a permis de mettre en lumière une sous-consommation des crédits affectés à cette action. La ministre de la culture elle-même a reconnu que 500 € semblaient excessifs, ouvrant la voie à une refonte du dispositif pour le destiner davantage aux 16‑18 ans avec une enveloppe revue à la baisse à 300 € par personne. Ainsi, avant de généraliser le Pass Culture, il convient que le Gouvernement présente un rapport précis et détaillé sur l’usage fait par les jeunes de l’argent du Pass Culture, de la consommation des crédits et de l’utilité d’en revoir le périmètre. L’augmentation de 20 millions d’euros du budget alloué au Pass Culture paraît dans ce contexte peu justifiée, alors que dans le même temps le patrimoine français, notamment privé, souffre de sous-financements. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réduire de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (Action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ») au profit du programme 175 « Patrimoines » (action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental »).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1900 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a trait au pass culture. Son examen pourrait être l’occasion de nous fournir des explications complémentaires. Dans la loi de finances pour 2020, il est précisé que la phase d’expérimentation, dans les quatorze départements concernés, durera jusqu’en février 2022. Or le budget n’a jamais été dépensé dans son intégralité : d’après un premier bilan, le taux d’utilisation du pass culture dans ces quatorze départements s’est établi à 74 % et seuls 16 millions des 29 millions d’euros supplémentaires alloués par la loi de finances pour 2020 ont été consommés. »
« Nous avons déjà abondamment débattu du pass culture. Dans un contexte de crise économique, c’est une chance pour les jeunes. […] Il leur donne les moyens d’accéder à la culture à un moment où les familles peuvent connaître une situation difficile. C’est aussi une chance pour les enseignants – nous avons beaucoup parlé de l’éducation artistique et culturelle. C’est un outil qui leur permet de faire découvrir la culture, s’ils veulent bien s’en emparer. C’est enfin une chance pour les acteurs culturels, car il finance indirectement leurs activités. Je donne donc, bien évidemment, un avis défavorable. »
« Je tiens à vous redire ma disponibilité pour être auditionnée par la commission des affaires culturelles aussi souvent que vous le souhaiterez. Et puisque les renseignements me sont demandés, voici, in extenso, les chiffres dont je dispose s’agissant du pass culture ; la fourniture d’un rapport ne me paraît pas nécessaire. Après une première expérimentation dans cinq départements – Finistère, Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis, Hérault et Guyane – un total de quatorze départements sont, depuis juin 2019, concernés par le déploiement du pass culture. »
« Je suis bien consciente que le patrimoine privé a besoin de budgets supplémentaires ; nous sommes bien d’accord sur ce point. Mais, pour ma part, ce n’est pas sur la ligne budgétaire du pass culture que j’aurais pris ces crédits, mais sur celle relative aux travaux de rénovation du Grand Palais. »
« Je souhaite porter la voix des outre-mer en rappelant qu’en Guyane, le pass culture est un formidable outil d’accès à la culture, notamment pour les jeunes, qui en sont souvent éloignés. Plutôt que de le remettre en question, nous sommes d’ailleurs presque certains qu’il conviendra de le renforcer, en y donnant accès à un plus jeune âge ou en en accroissant le montant. Je le répète, le pass culture est très efficace en outre-mer. »
« Les 20 millions d’euros que je propose de consacrer au patrimoine ne seraient pas retirés aux crédits actuellement alloués au pass culture, mais correspondraient à l’augmentation que l’on prévoit de leur conférer pour 2021 et 2022. En effet, ce sont respectivement 84 et 104 millions d’euros que l’on envisage d’allouer à cette opération au cours des deux années à venir, et ce en l’absence d’un bilan réellement exhaustif de l’expérimentation et alors que le confinement réduit les possibilités de se rendre au spectacle ou dans un musée. Je le répète, notre volonté n’est pas d’amputer le pass culture, mais simplement de ne pas l’augmenter, afin de dédier ces fonds supplémentaires au patrimoine. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.