Amendement n° 647 · ART. 3 UNDECIES, déposé par M. Saint-Martin.
L'essentiel : Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
Texte exact de l'amendement
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de spectacle vivant non musical » les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8 et à la fin de l’alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, à l’ensemble du spectacle vivant non musical du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. En effet, le plan de relance contient déjà 432 millions d’euros en faveur du spectacle vivant, et une provision de 100 millions d’euros a été constituée en faveur du mécanisme de compensation visant à encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacle. Un tel soutien direct paraît mieux adapté pour remédier aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les entrepreneurs de spectacles vivants non musicaux, et représente d’ailleurs des montants très supérieurs à ceux qui découleraient d’un nouveau crédit d’impôt.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 52 | 17 | 2 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 647 en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mme Le Grip a bien exposé les termes du débat. L’amendement suivant – n o 648 – ira à peu près dans le même sens. Il s’agit de supprimer les dispositions introduites par le Sénat. En première lecture, nous avions eu un assez long débat sur le CISV – crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Je ne le referai pas intégralement, afin que nous puissions avancer. Pour être totalement exhaustif, le Sénat avait introduit dans un premier temps l’extension du crédit d’impôt à l’ensemble du spectacle vivant non musical, et dans un second temps, le relèvement de ses taux. »
« M. le rapporteur général a tout dit. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission. Nous l’avons indiqué en première lecture : le crédit d’impôt n’est pas le meilleur outil pour accompagner un secteur en difficulté, puisqu’il y a un décalage entre le moment où la dépense est réalisée et le moment où le crédit d’impôt est perçu. […] La ministre de la culture a fait connaître le besoin urgent d’un soutien de 35 millions pour accompagner le secteur culturel pendant cette fin d’année 2020 et le début de l’année 2021. »
« Le Sénat a adopté deux amendements à l’article 3 undecies, visant à élargir à l’ensemble des représentations du spectacle vivant non musical le bénéfice du crédit d’impôt destiné au théâtre, et à relever temporairement – jusqu’à la fin de l’année 2022 – le taux du nouveau crédit d’impôt pour le théâtre à 20 %, contre 15 % aujourd’hui, et à 35 % en ce qui concerne les TPE et PME. À l’heure où le monde de la culture ne peut continuer à être la variable d’ajustement de la politique sanitaire contre le coronavirus, un sentiment d’injustice et de colère anime ce secteur. C’est ce à quoi le Sénat a voulu apporter une réponse, que vous remettez en cause. »
« Le Gouvernement serait plus crédible, quand il propose de supprimer des amendements du Sénat, s’il n’adoptait pas le même type de crédit d’impôt dans d’autres domaines, ce que nous avons déjà largement condamné. Par principe, nous ne sommes pas favorables au crédit d’impôt, nous préférons les aides directes ; mais il est difficile de comprendre pourquoi vous refusez de l’appliquer au monde du spectacle, alors même que vous l’appliquez à celui de la recherche par exemple, avec les résultats catastrophiques que nous avons déjà largement commentés. »
« Certes, monsieur le ministre délégué, il s’agit d’un crédit d’impôt, mais cet argument n’est pas recevable. Une aide d’urgence est nécessaire dès maintenant, aussi avez-vous accordé 430 millions au spectacle vivant, y compris à la musique ; mais vous savez aussi bien que moi qu’un choc de relance est tout aussi indispensable, et qu’il faut le préparer dès aujourd’hui, en votant un crédit d’impôt, qui devra profiter plus spécifiquement aux investissements. Vous ne pouvez pas davantage nous opposer le refus de la ministre de la culture. J’ai cru comprendre qu’elle était favorable à la mesure, que même Bercy y était favorable, et que le blocage venait de Matignon. »
« Nous avons eu tout à l’heure la discussion à front renversé. En effet, vous estimez que le crédit d’impôt n’est pas adéquat en l’espèce, et vous affirmez agir suffisamment par le moyen d’aides ciblées, tandis que s’agissant des loyers des entreprises, vous jugez le crédit d’impôt plus efficace. À mon sens, il faut accorder au secteur du spectacle le crédit d’impôt, tel que mes collègues du Sénat l’ont défini. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021. Nous sommes, quelques semaines plus tard, dans un contexte différent de celui qui avait présidé à l’examen du texte en première lecture. »
« Nous voici réunis pour une nouvelle étape de la grande course budgétaire commencée il y a plus de deux mois. Dans une période de crise où l’incertitude du contexte sanitaire est omniprésente, il est essentiel pour le Gouvernement à la fois de fixer le cap de la reprise économique par l’intermédiaire… »
« Nous sommes le 14 décembre 2020, à un moment charnière de la crise actuelle, je le pense sincèrement. Depuis le mois de mars, nous discutons beaucoup d’urgence, puis nous avons parlé de relance, dont ce projet de loi de finances pour 2021 constitue le véhicule. »
« Dans cette dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, je souhaite formuler quelques commentaires. Tout d’abord, remarquons que le Gouvernement a innové car il nous présente le premier collectif budgétaire 2021… (M. »
« Pneumatiques : Bridgestone emploie 800 salariés sur son site de Béthune. Bridgestone a touché plus d’1 million d’euros de la ville en 2007, en échange de la création de 50 emplois. Au final, entre 2007 et 2015, il en aura supprimé 97. »
« Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n’y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n’y est pas. »
« Naturellement, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de la motion de rejet. Sur la forme, je trouve que le discours n’est ni argumentatif ni explicatif :… »
« Le groupe Agir ensemble ne votera pas non plus pour la motion de rejet, un peu pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être données par notre collègue Christophe Jerretie. Ce budget suscite beaucoup d’attentes, à la fois des entreprises et des salariés. »
« Chiche : que se passerait-il si nous l’adoptions ? Eh bien, nous fonctionnerions au douzième provisoire, sur la base de l’année précédente, c’est-à-dire celle qui s’achève. »
« Une motion de rejet préalable constitue surtout une occasion d’exprimer notre inquiétude. Parce que celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est forte, je voterai cette motion. »
« Devantures fermées, chaises et tables rentrées, rideaux baissés, stades vidés, remontées de ski au point mort et caisses vides pour tous : les secteurs de la restauration, de la culture, du sport, et j’en passe, sont les grands malades de cette crise économique. »