Amendement n° II-799 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Une aide exceptionnelle de 900 millions d’euros aurait soulagé financièrement les travailleurs extras, non comptabilisés dans l’intérim, que l’auteur estimait particulièrement fragilisés par les conséquences économiques du confinement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -900 000 000 € ; Aide exceptionnelle aux extras : +900 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Le confinement a tout arrêté. La vie sociale, culturelle, sportive, a été mise entre parenthèses. Les hôtels ont fermé, les restaurants ont baissé le rideau, les stades ont sonné creux, les musées ont pris la poussière... Dans la première destination touristique du monde, les conséquences économiques ont été lourdes. Parmi les premières victimes : les ""extras"", non comptabilisés dans l’intérim. Que le Collectif des Précaires évalue à 2,5 millions, dont 2,2 millions subiraient de plein fouet la crise du covid. Massivement, et brutalement, des millions de personnes, au statut déjà fragile, se sont trouvées encore davantage précarisées. Cet amendement propose une aide exceptionnelle à destination des ""extras"" afin de les soulager financièrement dans cette période difficile. En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 900 millions d’euros de crédits pour l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 900 millions d’euros pour l’action 02 d’un nouveau programme nommé «Aide exceptionnelle aux extras ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage"
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 55 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 781 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« « L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous, on veut travailler ! […] Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement ; mais en août, je me suis retrouvé en fin de droits. Avec en plus la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1 000 euros par mois environ. » Voilà le témoignage d’un extra de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas ; nous lui avons peut-être dit bonjour plusieurs fois. Mais au moment du confinement, il n’y a pas eu d’au revoir – plus de nouvelles, plus de travail, plus d’argent. »
« Les amendements que nous avons examinés tout à l’heure procédaient du même principe. Je rappelle que les personnes en situation précaire ont droit à l’indemnisation du chômage. Évidemment, si la crise dure encore de nombreux mois, l’Unédic prévoira peut-être de nouvelles règles ; mais aujourd’hui, ils ont droit au chômage. Avis défavorable. »
« Une fois n’est pas coutume, je vais appuyer les propos de M. Ruffin sur cette catégorie de professionnels que l’on appelle communément les extras et qui travaillent dans l’événementiel, la restauration, l’hôtellerie. Distinguons deux questions. Le Gouvernement et les pouvoirs publics ont tout mis en œuvre pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel – les secteurs, c’est-à-dire les entrepreneurs. Or notre pays compte environ 2,5 millions de personnes, les « extras », recrutés sous contrat à durée déterminée d’usage. Et en ce qui les concerne, il y a un trou dans la raquette. Comme l’indique M. »
« Ce n’est plus un trou dans la raquette, mais une béance ! Vous le savez bien, dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, tout est mort depuis un bout de temps – et pour encore un paquet de temps, c’est à craindre. Nous allons aider ces secteurs à surmonter la crise, du moins je l’espère, afin d’empêcher la disparition des petits commerces, des restaurants, des hôtels. Mais il faut aussi aider, en même temps, les salariés et les précaires de ces secteurs qui reposent beaucoup sur des extras, des intérimaires, des travailleurs en CDD – contrat à durée déterminée – d’une durée qui n’excède parfois pas les quatre à douze heures. »