Amendement n° 706 · ART. 15 BIS B, déposé par M. Saint-Martin.
L'essentiel : L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer l’article 15 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une exonération pérenne des cotisations et contributions sociales dues par les compagnies maritimes. Outre les mesures de soutien générales auxquelles ces compagnies ont droit, le Gouvernement a prévu un dispositif spécifique de soutien des compagnies maritimes consistant en la prise en charge par l’État de la part salariale de ces cotisations, pour l’année 2021 – ce dispositif présentant un coût estimé à 30 millions d’euros. Au demeurant, il ne semble pas souhaitable d’instituer une exonération pérenne, surtout lorsque la mesure proposée par le Sénat est présentée comme liée à la crise.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 6 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 90 | 9 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 6 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 706 en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ne serait-ce qu’en raison de la crise, qui modifie constamment la situation, je comprends très bien qu’il faille passer quelques minutes sur ce sujet, quand bien même nous en avons déjà débattu en première lecture et lors de l’examen du PLFR4. […] …et que nous devons nous contenter de soutenir la filière en la subventionnant durant toute la crise. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article introduit par le Sénat. »
« Je dirai quelques mots sur la situation du transport maritime, en particulier de celle de l’armateur Brittany Ferries, qui a été évoquée. D’abord, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’État est intervenu en 2020, puisque vous avez voté des crédits dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Je le dis très clairement, il interviendra à nouveau en 2021 : les mesures d’urgence que nous avons inscrites au budget prévoient que l’État accompagne Brittany Ferries et les autres armateurs français à hauteur de 30 millions d’euros, ce qui correspond aux cotisations salariales payées par les armateurs concernés. »
« On ne peut nier que les compagnies maritimes ont été aidées par l’État ; c’est un fait. Cela dit, il est urgent pour ces compagnies de pouvoir redémarrer du bon pied car, comme l’ont indiqué nos collègues, elles ont subi plusieurs chocs successifs, à savoir le Brexit et la crise de la covid-19, et sont soumises en permanence à une forte concurrence des pavillons étrangers. Chacun doit avoir conscience de l’apport de ces compagnies maritimes au secteur du tourisme et de leur importance pour le budget de l’État. Certains pavillons étrangers n’attendent qu’une chose : que les compagnies maritimes françaises coulent, pour prendre leur place chez nous, en France. »
« Je partage tout à fait la position exprimée par nos collègues bretons… […] …et normands. Les compagnies Brittany Ferries et Transmanche Ferries se sont construites toutes seules et, durant des années, n’ont jamais utilisé un seul euro provenant des fonds publics. De leur survie dépendent l’économie agricole et l’économie touristique que l’aide de l’État, même si elle est importante, ne suffira pas à sauver : en plus des 3 500 emplois de marins, ce sont aussi 6 000 à 7 000 emplois indirects qui, si nous ne faisons rien, risquent de faire les frais de cette double crise, le Brexit et la crise sanitaire. »
« De l’avis même du Cluster maritime français, qui ne compte pas que des amis de La France insoumise, notre mouvement est sans doute celui qui a présenté, lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2017, le plus ambitieux de tous les programmes en matière de développement économique axé sur la mer : c’est celui qui aurait permis à notre pays d’exploiter au mieux, et de manière écologiquement soutenable, le plus long littoral maritime d’Europe et la deuxième plus grande surface maritime du monde. Vous conviendrez donc que ce sujet nous tient beaucoup à cœur. »
« Cela a déjà été dit mais je le répète, le transport maritime est confronté à deux événements majeurs : le Brexit, dont les conséquences sont évoquées depuis longtemps mais vont maintenant se faire sentir, et la crise sanitaire. Bien que mon département, l’Orne, ne possède pas de façade maritime, il profite de tous les effets économiques des transports maritimes. […] …compte tenu des répercussions économiques pour le tourisme, pour l’agriculture, pour la vie même de nos territoires. Nous ne pouvons pas ignorer l’ensemble de ces éléments. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit en effet de supprimer cet article, qui prévoit d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. »
« Cette mesure, adoptée au Sénat, est tout de même importante : il s’agit du monde de l’artisanat, de la rénovation, que nous devons essayer d’accompagner. On connaît l’efficacité des modulations de TVA, qui a été constatée dans d’autres domaines. »
« Si nous voulons réellement verdir notre parc automobile, il conviendrait de prolonger d’un an le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de recharge de batteries électriques. »
« L’Assemblée a adopté l’application de ce crédit d’impôt à une résidence secondaire par ménage ; le Sénat, aux résidences secondaires mises en location. Cet amendement vise à supprimer cette seconde extension. »
« Ils visent à introduire une composante liée au poids dans le malus CO 2 appliqué à l’achat de véhicules, pour inciter à l’usage de véhicules de plus en plus propres, comme l’a suggéré la Convention citoyenne pour le climat. »
« C’est sur l’amendement du rapporteur général que je souhaitais intervenir. J’avais pour ma part déposé un amendement d’appel visant à connaître la position du Gouvernement sur le tabac à chauffer, dont la taxation se fait aujourd’hui par défaut : la France n’a pas fait le choix de le taxer de façon… »
« J’ai effectivement demandé la parole car l’adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants. J’entends votre position, monsieur le rapporteur général et j’admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. »
« J’irai dans le même sens que Mme Magnier en soulignant que le F30 présente plusieurs avantages. Un biocarburant émet peu de CO 2 . De plus, il permettrait d’améliorer notre autonomie protéique en augmentant la consommation, donc la production de colza. »
« De l’avis même du Cluster maritime français, qui ne compte pas que des amis de La France insoumise, notre mouvement est sans doute celui qui a présenté, lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2017, le plus ambitieux de tous les programmes en matière de développement économique axé sur l… »
« J’aimerais indiquer la position du groupe UDI-I et celle du député Benoit, qui est aussi un député breton. La disposition du Sénat couvre tous les transports maritimes. Elle concerne la Bretagne et la Normandie mais aussi nos amis corses. »