Amendement n° II-1925 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le versement automatique de l’ensemble des aides sociales et minima sociaux aurait reçu 5 millions d’euros avec cet amendement, pour combattre un non-recours que son auteur chiffrait à 30 %.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales : -5 000 000 € ; Versement automatique de toutes les aides sociales et minimas sociaux : +5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement demande l’accès automatique aux aides sociales pour tous les bénéficiaires. Une étude parlementaire de 2016 précise que le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux atteint 30% des potentiels bénéficiaires. C’est autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits. Pour le RSA, le non-recours est de 30% environ. Pour la CMU, il s’agit de 20 à 30% de non-recours. Pour l’ACS (aide à la complémentaire santé, on parle d’un taux de non-recours situé entre 50 et 70% ! D’après Héléna Revil, chercheuse à l’Université de Grenoble, ces non-recours sont dû à la complexité du chemin pour demander les aides. Par exemple, pour l’ACS « C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… A chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout » Les conséquences sont dramatiques. D’après un rapport du Haut Conseil à l’égalité de 2017, le manque d’accès aux soins des femmes précaires pousse le taux de mortalité par maladies cérébrovasculaires à un niveau trois fois supérieurs aux femmes cadres. Ainsi, si nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire d’engager une automatisation du versement du RSA. A cette fin, le présent amendemen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 50 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1925 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aujourd’hui, tout devient automatique : il y a les caisses automatiques, les bornes automatiques, les prélèvements automatiques et même les impôts automatiques. Mais il y a un truc qui n’est pas automatique, … […] …ce sont les aides. Pour en bénéficier, il reste plein de dossiers à remplir, des temps d’attente à subir, des connexions à faire sur internet, ce qui ne fait que peser sur les personnes souffrant d’illectronisme. Et que produisent ces obstacles ? Un taux de non-recours tout à fait considérable : 36 % pour le RSA, 31 % au minimum pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées et 70 % pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS. Pourtant, il y a des solutions. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour dire que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Néanmoins, je ne pense pas qu’il suffise de décréter que le versement des aides doit être automatique pour régler le problème. En premier lieu, il est difficile d’évaluer le taux de non-recours car certaines personnes ne sont tout simplement pas connues de la sécurité sociale, des services des départements ou de l’État. […] J’en suis ravie. Ne vous énervez pas… Bref, sous cet aspect, la prime d’activité est plutôt un succès. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable. »
« Je suis désolé, madame la rapporteure spéciale, mais je ne comprends pas. Si on a réussi à prélever automatiquement l’impôt sur le revenu, pourquoi ne réussirait-on pas à verser automatiquement les aides sociales ? […] C’est en cours, c’est en cours, mais vous voyez bien que plusieurs propositions ont été faites sur différents bancs depuis le début du budget pour inscrire dans la loi une transformation, en cette période de crise profonde. Excusez-moi, madame la rapporteure spéciale, mais vos amendements, même si j’ai voté pour, c’était du raccommodage ! »