Amendement n° II-2933 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Aubert +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter du 1 er janvier 2021. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans un rapport du 5 juin 2019 consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, il est proposé d’interrompre tout soutien à l’éolien terrestre en décidant un moratoire sur les aides accordées à ce secteur. Si les contrats signés doivent être honorés, aucun nouveau contrat ne doit être conclu. Il est rappelé dans ce rapport que la Commission de régulation de l’énergie a évalué à : - 9 milliards d’euros le montant des dépenses publiques payées depuis 2001 au titre du soutien à l’éolien terrestre, - 23 milliards d’euros le montant des dépenses publiques engagées mais non encore exécutées au titre du soutien à l’éolien terrestre, - 12 milliards d’euros les dépenses à souscrire pour respecter les objectifs de développement de soutien à l’éolien terrestre inscrits dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces dépenses de soutien ne se justifient pas et ces fonds devraient plutôt soutenir la politique de rénovation énergétique des logements. Pour ce motif, il est proposé de proscrire tout nouveau soutien à l’éolien terrestre. Les contrats signés seraient honorés mais aucun nouveau contrat ne pourrait être signé à compter du 1er janvier 2021. Pour assurer la recevabilité de cet amendement, celui-ci modifie l’article L. 121‑6 du code de l’énergie relatif aux modalités de compensation par le budget de l’État de l’obligation d’achat de l’électricité éolie…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 17 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 78 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2933 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à engager un débat sur le soutien à l’industrie éolienne. Comme vous le savez, cette industrie explique que l’éolien est devenu une énergie compétitive, ce qui est factuellement de plus en plus vrai : les tarifs de production baissent. Il est temps de se demander à quel moment le soutien public, qui est en place depuis maintenant quinze à vingt ans, doit cesser. D’après le rapport que j’ai publié en 2019 en m’appuyant sur les chiffres de la CRE – commission de régulation de l’énergie –, le coût des dépenses de soutien à l’éolien oscille entre 72,7 et 90 milliards d’euros jusqu’à 2028. »
« Je ne vais pas vous surprendre, monsieur le rapporteur spécial, je n’ai pas le même avis que vous sur cet amendement. L’éolien terrestre est une source d’énergie indispensable pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables – ENR – et réussir la transition énergétique. C’est un gisement important qui peut être valorisé à un coût maîtrisé pour les finances publiques et il permet de développer des sources de production d’énergie renouvelable de manière très compétitive : les tarifs moyens constatés lors des différents appels d’offres sont désormais inférieurs à 60 euros le mégawattheure. »
« Je souscris à l’amendement, qui me semble de bon sens : le soutien à l’éolien coûte très cher. Par exemple, s’agissant de l’éolien maritime, le projet au large de la baie de Saint-Brieuc pose de multiples problèmes aux pêcheurs : une bonne partie de leur activité est condamnée alors qu’ils subissent déjà le Brexit. Ce projet pose également des problèmes de biodiversité et des problèmes de paysage. Mais il pose aussi un problème très clairement financier. L’État a passé un contrat avec l’entreprise Ailes marines, qui n’est qu’un faux nez derrière lequel se dissimule Iberdrola, une très grande société aux activités multiples, souvent contestées et contestables. »
« À mon tour d’y souscrire, et plutôt deux fois qu’une ! Il y a quelques années, soit les gens n’avaient pas trop d’avis sur les éoliennes, soit ils y étaient plutôt favorables. Depuis, une véritable fracture s’est créée entre une stratégie parisienne des métropoles et les conséquences de son application dans les territoires et les paysages, ruraux ou non. Les éoliennes sont loin de faire l’unanimité. Le Président de la République, Emmanuel Macron, l’a d’ailleurs dit il y a moins d’un an, en janvier à Pau ; il a dit explicitement que le consensus sur l’éolien n’existait plus et qu’il était grand temps de cesser de l’imposer par le haut. »
« On ne peut pas parler uniquement de la production éolienne d’électricité sans parler de l’ensemble des problèmes d’énergie. Pourquoi l’amendement ne vise-t-il pas l’éolien offshore ? Les prix de celui-ci s’établissent entre 212 et 217 euros le mégawattheure, d’après le rapport de la Cour des comptes, auquel je vous renvoie. […] Je ne voterai pas en faveur de l’amendement, qui n’est pas du tout équilibré. Le surcoût de l’éolien offshore, c’est 20 milliards ! »
« Je voterai en faveur de l’amendement, parce que nous avons besoin d’un électrochoc sur ce sujet. Même si l’amendement n’est pas forcément équilibré, il nous interpelle avec justesse. Notre collègue Marc Le Fur a dit qu’il fallait sortir d’une logique de rente ; nous réclamons cette sortie depuis longtemps et la meilleure façon de faire consiste à retourner à une approche de secteur public. Nous voyons bien aujourd’hui les limites de la dérégulation du secteur de l’énergie ; nous n’en avons d’ailleurs aucun bilan, ni de son coût, ni de son efficacité. Chacun se renvoie la balle sur le coût du mégawattheure en fonction de différents critères. »
14 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.