Amendement n° II-1770 · ART. 33, déposé par Mme Frédérique Dumas +16 cosignataires.
L'essentiel : Dénonçant l’absence d’évaluation du Pass Culture, cette députée proposait d’en transférer 15 millions d’euros vers le programme « Création », au bénéfice du spectacle vivant et des arts visuels.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Création : +15 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -15 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Pass Culture représente financièrement : cinq millions d’euros qui ont été affectés à ce qui devait être sa préfiguration en 2018, sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée ni présentée lors du projet de loi de finances pour 2018. Puis trente-quatre millions d’euros qui ont été affectés au budget 2019 sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée ni présentée lors du projet de loi de finances pour 2019. Ce sont à nouveau dix millions d'euros qui lui ont été alloués lors du PLF 2020. Cette année il est à nouveau proposé d'abonder ce pass culture de vingt millions d'euros, sans qu'aucune évaluation n'ait été réalisée. Cet amendement est donc complémentaire d'un autre amendement de demande de rapport d’information concernant la préfiguration de la mise en place du Pass Culture, les expérimentations auxquelles il a donnée lieu, après quatre années successives de budgétisation sans évaluation. Parallèlement, la crise sanitaire que nous connaissons touche toutes les entreprises du secteur culturel. Il est vrai que la mission "plan de relance" vient en aide à ce secteur, mais la deuxième vague les impacte encore un peu plus financièrement. N'ayant donc pas d'information sur l'utilisation des sommes allouées au Pass culture, le présent amendement de propose donc de donner un coup de pouce supplémentaire aux secteurs du spectacle vivant et des arts visuels en transférant quinze mi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1770 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Selon vous, madame la ministre, le fait que 110 000 comptes ont été activés pour un total de 135 000 jeunes volontaires prouve l’efficacité du pass culture. Mais, comme l’a rappelé Mme Faucillon, ces données quantitatives ne suffisent pas. Pour nous assurer qu’un dispositif a atteint ses objectifs, nous avons évidemment besoin de données qualitatives. Si l’objectif poursuivi est bien de réduire les fractures et de favoriser l’émancipation par la culture, il importe de connaître le profil des volontaires qui participent à l’expérimentation depuis trois ans pour savoir s’il est atteint – et je doute que ce soit le cas. »
« Pour rebondir sur les propos de notre collègue Frédérique Dumas, je rappelle que le pass culture était une promesse de campagne du président Emmanuel Macron, qui voulait le rendre disponible via une plateforme numérique financée par l’État, les diffuseurs et les GAFA ; autant dire que nous sommes loin du compte. Comme l’a excellemment rappelé ma collègue Brigitte Kuster, la phase d’expérimentation a mis en évidence une sous-consommation des crédits. Quelques chiffres : au 11 septembre dernier, 93 000 jeunes sur les 135 000 concernés avaient activé le pass dans les départements test, et c’est en Bretagne que le projet a remporté le plus d’adhésion. »
« Je précise que l’amendement vise à basculer 15 millions d’euros de crédits du pass culture vers le soutien à la création et à la diffusion du spectacle vivant et des arts visuels, qui en ont bien besoin en ce moment. »