Amendement n° I-2944 · APRÈS ART. 22, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
Texte exact de l'amendement
Le V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ; 2° Au 1 du B : a) À la fin du 2° , l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « 2021. Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évaluées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2021. » ; b) Au dernier alinéa : i) À la première phrase : - Les mots : « calculé à partir de » sont remplacés par les mots : « appliqué à » ; - Le mot : « révisée » est remplacé par le mot : « proposée » ; - Le mot : « précédente » est supprimé ; ii) À la seconde phrase : - Le mot : « encaissé » est remplacé par les mots : « au titre de » ; - Le mot : « précédente » est supprimé ; - À la fin, le mot : « connu » est remplacé par le mot : « révisé » ; c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au titre de l’exercice 2021, une régularisation est effectuée dès que le produit net de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et par la métropole de Lyon soit égal à la somme : « a) De la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux i…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement tend, d’une part, à neutraliser les incidences de la crise sanitaire sur la détermination des fractions de TVA revenant aux collectivités locales en 2021 dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et, d’autre part, à « contemporéaniser » le versement des recettes de TVA affectées aux collectivités concernées – afin de leur permettre de bénéficier, à compter de 2022, de la dynamique de cette ressource dès l’année considérée et non plus avec une année de retard comme le prévoyait l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Si la crise sanitaire sera, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, sans incidence sur la compensation des communes, des régions et des établissements publics fonciers, elle est susceptible d’affecter, à moyen terme, celle des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que celle de la Ville de Paris. En effet, les modalités de calcul de la compensation de ces dernières collectivités reposent sur la TVA collectée au cours de l’année 2020, laquelle est affectée par la crise sanitaire. Sans remettre en cause le schéma général de compensation déterminé par la loi de finances pour 2020, le présent amendement modifie les modalités de détermination des fractions de TVA revenant aux EPCI, aux départements et à la Ville de Paris. Ainsi, il est proposé de fonder le calcul de la compensa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2944 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est amendement, je le sais, suscite le débat. Je m’efforcerai d’en expliquer la genèse. Lorsque, l’année passée, vous avez adopté la loi de finances pour 2020, nous avions prévu un schéma de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Nous avions prévu d’affecter aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, et avions pris acte du fait que cette taxe, qui représente environ 15 milliards d’euros en 2020, serait compensée aux départements par le versement d’une fraction de TVA, équivalant à 15 milliards d’euros, majorés d’un montant de 250 millions d’euros. »
« Il s’agit d’un amendement important, qui mérite un débat. […] Il est important que nous prenions le temps d’en discuter ce soir – sur le fond comme sur la forme, parce nous ne l’avons pas examiné en commission des finances. En tant que députés, nous devons nous poser deux questions : en votant cet amendement, respectons-nous l’esprit de ce que nous avons adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et respectons-nous les conseils départementaux ? Notre responsabilité de parlementaires nous oblige également à nous demander si nous respectons les finances publiques de l’État. »
« Dans son rapport de 2020 sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2019, c’est-à-dire juste avant la crise du covid-19, la Cour des comptes considère que « les départements s’avèrent particulièrement exposés à un retournement de conjoncture économique ». Les dynamiques procycliques des DMTO et le contracyclique des dépenses sociales affaiblissent les départements. Ce phénomène va s’accroître avec la réforme de 2020 de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe du foncier bâti départemental par une fraction de TVA. Voilà ce que la Cour des comptes disait mot pour mot à l’époque. »
« J’avoue que j’ai moi aussi été un peu perturbé quand j’ai découvert un amendement qui revient sur ce que nous avons voté l’année dernière, mais il mérite d’être examiné de plus près. L’an dernier, nous avons souhaité remplacer une recette, à l’euro près, par une autre recette dynamique – la preuve est donnée qu’elle l’était. Nous n’avions évidemment pas pu prévoir la crise actuelle et les effets de yo-yo qui s’ensuivent. Assurer aux départements une recette équivalente avec une dynamique de l’ordre de 3 % en 2022 me semble respecter à la lettre l’esprit de notre réforme de 2019. »
« L’amendement du Gouvernement découle des compensations nées de la suppression de la taxe d’habitation. Au mois de décembre 2019, les départements et l’État ont signé une sorte de contrat en la matière. Alors, certes, aujourd’hui, des éléments conjoncturels nouveaux sont apparus, mais l’une des parties, en l’espèce le Gouvernement, décide unilatéralement de réduire la dynamique de l’évolution de la compensation parce qu’elle ne lui est pas favorable. Autrement dit, monsieur le ministre délégué, vous changez les règles du jeu en cours de partie. L’auriez-vous fait si la situation avait été par trop défavorable aux départements ? On peut s’interroger. »
« Je rejoins ce que certains de mes collègues ont déjà dit. Tout d’abord, je ne vois pas l’urgence qu’il y aurait à adopter un dispositif qui concerne 2022 et 2025. […] Nous pourrions discuter un peu plus sérieusement d’un amendement qui « coûterait » 1 milliard d’euros. Ensuite, permettez-moi une réflexion globale. Vous prétendez que vous êtes motivés par un phénomène imprévu. Moi qui suis plutôt tenant de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, je comprends, en gros, que lorsqu’une règle destinée à calculer une fiscalité dynamique tourne à leur avantage, il conviendrait d’en changer. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.