Amendement n° II-520 · APRÈS ART. 56, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
Texte exact de l'amendement
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2020 ou qui versent en 2021, des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures suivantes : 1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ; 2° Garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ; 3° Participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de l’État. II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1 er septembre 2021. III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission plan de relance si elles ont versé ou verseront des dividendes, procédé ou procéderont à des rachats d’actions à leurs actionnaires ou distribué ou distribueront des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2020 et 2021.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 520 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à interdire aux grandes entreprises le versement de dividendes ou de bonus ainsi que le rachat d’actions pour les années 2020 et 2021. Cela signifie que, si elles réalisent des bénéfices, elles devront les investir pour elles-mêmes, dans l’emploi, dans la formation ou dans la relocalisation d’activités. Il ne peut y avoir un soutien financier de l’État et, en même temps, un versement de dividendes aux actionnaires. Malgré le contexte économique, certaines entreprises ont maintenu leurs dividendes, voire, à l’instar de Vivendi, les ont augmentés par rapport à ce qui était prévu. »
« Encore une fois, on marche sur la tête ! Vous voudriez que les entreprises qui bénéficient d’une réduction de l’impôt de production ne versent plus de dividendes ; vous considérez donc qu’il ne faut plus d’actionnaires, plus de capital. C’est votre choix, mais essayez de faire fonctionner des entreprises sans capital et vous verrez ce que cela donnera ! Vous serez le premier à hurler lorsqu’il y aura des plans sociaux un peu partout. La mesure relative aux impôts de production n’est pas une aide d’État, mais une réduction – assumée – de la fiscalité française. […] On peut s’y opposer, mais cette mesure vise uniquement à placer les entreprises françaises au même niveau que les entreprises d’A… »
« Je reconnais à M. Roussel de la stabilité et de la constance dans ses positions sur ces sujets. Je partage ce que vient de dire le président Woerth : les impôts de production ont été diminués par le vote, en première lecture, de l’Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances. Du point de vue formel, on ne peut donc soumettre cette mesure à des contreparties dans le cadre de la seconde partie. »
« C’est un débat de fond qui marque bien la différence entre vous et nous, qui sommes du côté gauche de l’hémicycle : nous demandons tout simplement que le capital contribue lui aussi à l’effort que nous faisons tous dans cette période de pandémie. Aujourd’hui, c’est uniquement l’argent public, celui des contribuables, qui est utilisé pour faire face à la crise et compenser les pertes ; tout ce que nous demandons, c’est que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices ne les distribuent pas sous forme de dividendes, mais participent, elles aussi, à l’effort collectif. Elles n’ont pas à recevoir des aides de l’État si elles versent des dividendes ! Sinon on marche sur la tête ! »
« Nous soutiendrons évidemment ces amendements. M. Woerth a raison : ils fixent bien une contrepartie ; mais ils ne concernent que la mission « Plan de relance » et non l’ensemble du projet de loi de finances. Il s’agit donc déjà, en quelque sorte, d’amendements de repli par rapport à l’ambition que l’on pourrait avoir en matière de contreparties. J’appelle votre attention sur un point : dans un ou deux ans, certaines entreprises auxquelles vous aurez versé des aides partiront à l’étranger. De notre côté de l’hémicycle, on a payé pour voir ! […] …je ne vois donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel refuserait ce principe en matière de crédit d’impôt. »