Amendement n° II-678 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Une prime exceptionnelle aurait été généralisée aux travailleurs essentiels comme les caissiers, les agents d’entretien, les auxiliaires de vie et les livreurs, financée par 1,4 milliard d’euros transférés.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -1 400 000 000 € en autorisations d'engagement, -850 000 000 € en crédits de paiement ; Elargissement de la prime Covid : +1 400 000 000 € en autorisations d'engagement, +850 000 000 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 850 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Élargissement de la prime Covid ». Cette période de crise sanitaire a le mérite de démontrer, à ceux qui préféraient l’ignorer, que les travailleurs et les travailleuses essentiels à la société sont souvent les moins bien payés. Pourquoi un trader serait-il mieux payé qu’une aide-soignante ? L’échelle des salaires doit être remise en question. A minima, les salaires de ces professions essentielles doivent être augmentés, de même que le SMIC et les hauts revenus doivent être plafonnés. Mais sans aller jusque là, le Gouvernement n’a même pas daigné généraliser le versement de primes exceptionnelles aux travailleurs et plus souvent encore aux travailleuses, qui sont en première ligne pour nous soigner et dans les secteurs essentiels à la société : hôtes de caisse, agents d’entretien, auxiliaires de vie, livreurs. Cet amendement a pour objet de satisfaire cette exigence élémentaire de justice sociale, en préférant à un dispositif conditionné au bon…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 57 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 678 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Fanny est infirmière intérimaire … […] …et, ce printemps, elle nous dit ceci : « Pendant la crise, j’ai travaillé en renfort dans différents services dès le mois de mars. On est venu chercher en masse les intérimaires pour renforcer les services de réanimation, donc je me suis portée volontaire à l’hôpital Henri-Mondor, alors que d’habitude je n’effectue pas de mission en dehors de Paris car c’est trop loin de mon domicile. Mais là, je l’ai fait pour prêter main-forte à mes collègues en détresse. En trois mois j’ai travaillé 618 heures, soit 52 heures par semaine en moyenne. C’est un mois supplémentaire par rapport à un titulaire. »
« Avis défavorable. J’ai déjà répondu, s’agissant des primes versées aux premières lignes – pour reprendre cette expression quelque peu triviale et relevant de la généralisation – que l’État employeur a accordé des rémunérations exceptionnelles liées à la crise du covid dans les lois de finances rectificatives. Quant au secteur sanitaire privé, il a bénéficié de la prolongation de la « prime Macron », à savoir la défiscalisation et la désocialisation des primes exceptionnelles. Nous avons donc mis en place plusieurs dispositifs : aides directes pour l’État employeur, incitations fiscales pour les employeurs privés. »
« J’ai entendu notre collègue Ruffin dire qu’il approuvait les prêts garantis par l’État et je m’en félicite, mais je lui rappelle qu’il a voté contre le PLFR 2, qui prévoyait 5 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 12 milliards pour l’activité partielle et 1,8 milliard pour les familles modestes – RSA, ASS, APL. Quand on en appelle au soutien de l’État, encore faut-il soutenir les textes du Gouvernement qui en sont la concrétisation. »
« On est là sur la prime covid pour les infirmiers et pour les infirmières intérimaires. Si jamais ils retournent au charbon pour lutter contre la deuxième vague cet automne, j’ai cru comprendre qu’il y aura peut-être quelque chose pour eux dans le PLFR 4. Mais ce n’est pas ce dont il s’agit : je parle de ceux qui sont montés en première ligne au printemps, et qui seront à coup sûr découragés d’y remonter, n’ayant pas obtenu la rétribution qu’on leur avait promise. »