Amendement n° II-2514 · ART. 33, déposé par M. Ciotti LR +34 cosignataires.
L'essentiel : Après les inondations dévastatrices des Alpes-Maritimes de 2020, cet amendement proposait d’affecter 250 millions d’euros supplémentaires à la prévention des risques, gagés sur les crédits des transports.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -250 000 000 € ; Prévention des risques : +250 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans la nuit du 2 au 3 octobre derniers, une véritable bombe climatique a frappé les Alpes-Maritimes et, plus particulièrement, les vallées de la Vésubie, de la Roya, de la Tinée et de l’Estéron. Des pluies diluviennes, au-delà des 500 millimètres d’eau au mètre carré, ont multiplié de façon inédite la force des torrents qui a tout emporté sur son passage, habitations, routes, ponts, terres cultivées, équipements collectifs, cimetières, réseaux. Ce qui s’est passé n’a pas de précédent dans la mémoire des villages du haut et moyen pays maralpin. Le paysage des vallées de la Vésubie et de la Roya est à jamais modifié. Près de cinq-cents maisons ont été emportées ou menacent ruines. Une brigade de gendarmerie et un centre d’incendie et de secours ont été rayés de la carte. Douze ouvrages d’art majeurs ont été détruits. Quatre-vingt-dix kilomètres de routes ont disparu. Les montagnards sont des personnes courageuses et résilientes, d’ores et déjà engagées dans la reconstruction de leur avenir. Mais aucun de leurs territoires dévastés ne pourra reprendra vie sans la solidarité nationale. L’ampleur des dévastations s’établit à près de deux milliards d’euros sur les infrastructures, ouvrages, réseaux et bâtiments publics, un coût hors d’atteinte pour les collectivités locales. C’est pourquoi cet amendement propose d'affecter 250 millions d'euros supplémentaires au Fonds de prévention…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 64 | 4 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2514 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de repli. Les élus des Alpes-Maritimes sont unanimes – y compris les députés de la majorité, dont certains, comme Loïc Dombreval, ont cosigné mon amendement – pour réclamer un effort de solidarité ; ensuite, à vous d’en fixer le montant. Les dégâts sont estimés à quelque 2 milliards d’euros, somme qui excède de loin les capacités budgétaires d’une collectivité territoriale. »
« Madame la ministre, dites-nous plus précisément comment vous comptez aider ces communes. Nous examinons là les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et nous débattons des conséquences des risques naturels. Certes, on peut se dire qu’une gendarmerie doit être réparée par la gendarmerie, même logique pour une route, etc. Mais l’objectif, c’est quand même de disposer d’un fonds dont vous devez estimer les volumes financiers, quitte à les rectifier à un stade ou un autre. Vous devez dire exactement ce que vous allez faire. »
« Je répète : on ne va pas réparer tous les dégâts dans les Alpes-Maritimes avec le fonds Barnier, tout le monde le sait bien ! Les 50 millions d’euros correspondent aux fonds qui avaient été annoncés dès le départ par le Président de la République, et l’amendement que vous venez d’adopter lui permet de tenir son engagement. Le reste de l’aide aux collectivités ne passera pas par ce budget-ci, mais par celui de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et par les fonds de solidarité, les fonds privés et les assurances. Le montant des dégâts à réparer est en cours de chiffrage dans le cadre d’une mission menée par le CGEDD. »