Amendement n° I-164 · APRÈS ART. 9, déposé par M. Taché EDS +12 cosignataires.
L'essentiel : Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant : « a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ; « b) Les systèmes de chauffage ; « c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ; « d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ; « e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; « f) Les systèmes de ventilation ; « g) Les systèmes d’éclairage des locaux ; « h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ; « i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2 bis » ; b) Au début du 3° , après le mot : « Les », est inséré le mot : « autre » ; 2° Après la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat. Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. On rappelle que ce régime de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’est appliqué entre 2014 et 2018 avant d’être supprimé, entrainant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation. En effet, depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 %, les autres travaux étant taxés à 10 %.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 4 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 164 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Il permettra de soutenir l’effort consenti par les bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, du même coup, de réduire les charges supportées par les locataires du parc social. »