Amendement n° II-928 · ART. 33, déposé par Mme Rabault +29 cosignataires.
L'essentiel : Une aide mensuelle de 350 euros aurait été versée pendant l’état d’urgence sanitaire aux anciens étudiants boursiers venant de terminer leurs études et à la recherche d’un emploi.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -393 000 000 € ; Cohésion : +393 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide de 350 euros par mois d’état d’urgence sanitaire pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formation initiale et qui sont à la recherche d’un emploi. Les jeunes figurent au premier rang des victimes de la crise sanitaire, et en subissent les effets de plein fouet. Ces difficultés sont particulièrement prégnantes pour les 700 000 jeunes qui ont terminé en 2020 leur cursus et qui souhaitent s’insérer sur le marché du travail, et en particulier ceux qui disposaient d'une bourse lors de leurs études. Dans ce contexte, et alors que le gouvernement vient de rétablir l’état d’urgence sanitaire et prévoit de le prolonger jusqu’au 16 février, nous proposons d’instaurer durant les 4 mois de cette deuxième période d'état d'urgence sanitaire, une aide mensuelle en faveur des anciens étudiants boursiers venant d’achever leur cursus et qui se présentent sur le marché du travail. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à : Une augmentation de 393 000 000 € en AE et CP de l'action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » (ceci est l’objet de notre amendement) ; Une diminution de 393 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des ad…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 50 | 4 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patrice Anato LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sereine Mauborgne LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 928 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les amendements que j’ai défendus précédemment visaient à augmenter des dispositifs existants. Celui-ci vise à en créer un pour les étudiants boursiers qui viennent de finir leurs études, n’ont pas de travail et n’ont par définition pas le RSA – puisque celui-ci est ouvert à partir de 25 ans –, bref, pour des jeunes qui n’ont rien. Un boursier n’a pas beaucoup d’argent, les bourses se montant au maximum à 600 ou 700 euros par mois, soit quelque 5 000 euros par an. »
« Défavorable. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons prévu des dispositions d’aide directe aux étudiants boursiers : la prolongation des bourses, le paiement – on l’a un peu trop oublié – des loyers du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – pour les étudiants les plus précaires qui ne pouvaient assumer ces charges. Et ils bénéficieront de l’aide exceptionnelle. »
« Je pense que Mme Rabault ne l’ignore pas, mais cette aide au premier emploi a existé jusqu’en janvier 2019. Pour les boursiers qui allaient sur le marché de l’emploi, cela existait. Les présidents d’université étaient en train d’envoyer un courrier pour demander de relever cette aide et de la rendre plus large quand ils ont appris qu’elle venait d’être supprimée. Le minimum que l’on pourrait attendre, c’est que cette aide aux étudiants boursiers qui viennent de terminer leurs études, souvent avec succès, et vont se retrouver dans la galère, soit restaurée le temps du covid. »
« Je ne partage pas ce qu’a dit le rapporteur spécial. Vous avez prolongé pour juin, juillet, août – et je ne me souviens plus si cela allait jusqu’en septembre –, mais je vous parle, moi, de maintenant. Maintenant, les anciens boursiers qui ont fini leurs études et n’ont pas trouvé de travail n’ont rien. Ils ne peuvent par définition pas compter sur leurs parents puisqu’ils étaient boursiers. Il faut leur assurer un filet de sécurité car, comme l’a rappelé François Ruffin, l’aide à la recherche de la première embauche pour les boursiers a été supprimée en janvier 2019, et ils n’ont donc rien de rien. »