Amendement n° II-2258 · ART. 33, déposé par M. Leseul SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : En faveur du ferroviaire, cet amendement proposait de transférer 250 millions d’euros vers l’Agence de financement des infrastructures de transport, afin de tenir la trajectoire d’investissement fixée par la loi d’orientation des mobilités.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : -250 000 000 € ; Fonds pour la modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien : +250 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) afin de contribuer au respect de la trajectoire d'investissement ferroviaire actée dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et permettre a minima que les premières phases de certains grands projets puissent avancer, avec par exemple dans un premier temps la réduction de la saturation des principaux nœuds ferroviaires. Il convient de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recette se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars automatiques, la taxe d’aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes et la taxe sur les billets d’avion. Pour des raisons évidentes, cette année, en raison du confinement et de la crise sanitaire qui continue, certaines de ces recettes connaitront une baisse significative. Cette fragilité est une nouvelle fois mise en exergue par le PLFR-4 qui prévoit un nouveau bricolage financier pour tenter de sauver l'Agence. Cette situation d’instabilité financière permanente dans laquelle se trouve la principale agence chargée du financement des infrastructures est in…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 89 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2258 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déjà évoqué la fragilité du modèle de financement des infrastructures : il repose en grande partie sur l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les recettes proviennent de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE –, des amendes forfaitaires des radars automatiques, et d’autres taxes encore. En lisant avec attention le texte du PLFR 4, on s’aperçoit qu’il s’y trouve un petit bricolage financier destiné à sauver l’AFITF. C’est pourquoi nous proposons plutôt, avec cet amendement, de lui accorder tout de suite un budget supplémentaire de 250 millions d’euros. »
« Vous soulevez là une vraie question, que Zivka Park et moi-même nous sommes également posée. L’autonomie financière de l’AFITF est un vrai sujet. Ses crédits seront en effet alimentés par le PLFR ; par ailleurs, nous avons pu constater que son budget prévu pour 2021, en ce qui concerne les recettes provenant des amendes des radars, était quelque peu farfelu, pour ne pas dire complètement utopique : on nous annonce qu’elles augmenteront de 40 % ! Je m’adresse ici à tous les automobilistes français : faites attention , d’autant que l’intégration paysagère des nouvelles générations de radars est contestable. Néanmoins, 250 millions, comme ça, de but en blanc, c’est un peu beaucoup. »
« La trajectoire financière de l’AFITF est sanctuarisée, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, avec 2,8 milliards d’euros cette année. Par ailleurs, le plan de relance consacre 1,2 milliard aux mobilités du quotidien. Le surcroît d’engagement, en quelque sorte, que vous demandez est donc satisfait par celui-ci. Je souscris aux propos de Benoit Simian, mais les ressources de l’AFITF constituent un sujet au long cours, qui dépasse très largement la discussion de cet amendement. »