Amendement n° II-2953 · ART. 33, déposé par M. Coquerel FI.
L'essentiel : Cet amendement proposait de redéployer 780 000 euros vers la prévention des risques, gagés sur les transports, pour préserver des emplois à l’INERIS après les accidents de Lubrizol et d’Achères.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -780 000 € ; Prévention des risques : +780 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré en 2019 l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Des rapports ont montré la responsabilité de l'Etat dans ces catastrophes, et le manque de personnel dédié à la la prévention des risques. L'INERIS s'est trouvé en première ligne lors de la catastrophe de Lubrizol. Plus généralement, ses missions sont essentielles en matière de politique de l'écologie. En plus de la surveillance industrielle et de son rôle dans l'élaboration de la réglementation, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. En dépit de la baisse, année après année, de sa subvention pour charges de service publique, et de la baisse en 2020 de ses ressources propres du fait de la chute de l'activité économique, il prévoit notamment de se doter de capacités renforcées d'analyse des pollutions afin d'être en mesure de faire intervenir un laboratoire 24 heures sur 24 et de réduire ainsi sa dépendance aux laboratoires d'analyse privés. Or, le gouvernement prévoit d'abaisser le plafond d'emploi de l'opérateur de 13 ETPT en 2021. Il est proposé par cet amendement de maintenir ces emplois en augmentant les crédits de l'action 13 du…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 76 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2953 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est l’un des amendements qui visent à stopper la diminution régulière des effectifs de différents opérateurs publics œuvrant dans le domaine de la prévention des risques. Il s’agit en l’occurrence de l’INERIS, donc d’un organisme en rapport avec le sujet évoqué précédemment puisqu’il a été en première ligne lors de la catastrophe de Lubrizol et que son rôle est absolument essentiel en la matière. En plus de la surveillance des risques industriels, dont il élabore la réglementation, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations classées en zone sensible. »