Amendement n° I-1909 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt Écologique et Solidaire sur la Fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986. « Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité écologique et économique lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de réinstaurer une imposition du patrimoine, imposition aujourd’hui limitée aux seul patrimoine immobilier. Ce nouvel impôt prendra la forme d’un impôt écologique et solidaire sur la fortune. La réforme de sur la fiscalité du capital, et notamment la suppression de l’ISF, en 2017 a été particulièrement néfaste. Au-delà de la dégradation des finances publiques d’environ 2 milliards d’euros, la réforme se révèle inefficace économiquement. Aucune étude n’a été en mesure de prouver un lien quelconque entre la suppression de l’ISF et l’investissement. Au contraire, une enquête a montré que 41 % des anciens contribuables avaient utilisé les gains pour alimenter leur épargne. Parallèlement, les inégalité augmentent depuis 2018 et la suppression de l’ISF, qui apportait plus de progressivité dans l’impôt a surement joué un rôle. Depuis 2009, la fortune des milliardaires a augmenté de 439 %,la plus forte progression au monde derrière la Chine. La mise a contribution des plus riches constitue donc, une mesure d’équité et de justice élémentaire, « un impôt raisonnable qui n’a rien d’extrême ou de radical » comme l’affirme l’économiste prix Nobel Esther Duflo. Notre amendement propose donc de mettre en place un impôt sur la fortune, en y intégrant les fortunes professionnelles, après un abattement permettant d’exclure les propriétaires de petites entreprises ou de pe…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1909 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose de réinstaurer une imposition globale du patrimoine, imposition aujourd’hui limitée au seul patrimoine immobilier. Ce nouvel impôt prendra la forme d’un impôt écologique et solidaire sur la fortune. Au-delà de la dégradation des finances publiques d’environ 2 milliards d’euros, la suppression de l’ISF se révèle économiquement inefficace. Dans sa dernière étude, France Stratégie explique clairement qu’elle ne peut établir de lien entre l’investissement et la suppression de l’ISF, alors qu’elle établit très bien le rapport entre ladite réforme et la hausse de 28 % des revenus des 0,1 % les plus riches entre 2017 et 2018. »
« En réponse à la crise actuelle, je reste opposé à toute augmentation de la fiscalité pour l’ensemble des ménages. Vous souhaitez créer un nouvel ISF dont le produit serait consacré à l’écologie. Or l’intérêt de l’imposition en France est précisément, en vertu du principe d’universalité, de ne pas être fléchée et de servir l’ensemble des services publics. Avis défavorable. »
« Nous avions prévu que vous vous opposeriez à cet amendement. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a pourtant fait un effort, puisqu’il ne propose pas de rétablir l’ISF, mais de créer un nouvel impôt, ce qui vous aurait permis de sauver la face. Vous ne saisissez même pas la main qui vous est tendue. Je ne comprends pas les réponses que vous apportez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur général. L’impôt sur le revenu a été créé en 1914, date à laquelle il est apparu nécessaire qu’un impôt finance l’effort national consenti en période de guerre. »