Amendement n° II-877 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI.
L'essentiel : Deux années de congé de reclassement auraient été garanties par l’État aux salariés des sous-traitants d’Airbus touchés par des plans sociaux, selon l’auteur dans les mêmes conditions que les salariés d’Airbus.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -600 000 000 € ; Cohésion : +600 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« Le plan social est tellement délirant, on ne croyait même pas que ça pouvait exister, témoigne Maître Ducrocq, avocat de la CFDT 3A. Pour le congé de reclassement, ils proposent quatre mois, à 65 % du salaire. Aussi bas, c’est du jamais vu ! » Ça, dans une filière prospère depuis trente ans, avec un Etat qui lâche des milliards. Et alors qu’Airbus signe des « Chartes » de bon comportement à l’endroit de ses sous-traitants. C’est une honte. Nous demandons que ces plans ne se règlent pas, en bilatéral, entre patrons et syndicats du sous-traitant. L'Etat, faute d'avoir su faire le nécessaire pour empêcher les plans sociaux, ne peut pas aussi déserter ces négociations. Et à vrai dire, nous posons ce principe : les salariés des sous-traitants devraient partir dans les mêmes conditions, avec les mêmes droits, que les salariés licenciés par Airbus. En ce sens, cet amendement d'appel vise à assurer le financement d'a minima deux ans de congés de reclassement garantis par l’État pour les salariés de ce secteur sinistré. Cet amendement, nous le déposons à contre-coeur, dans l'urgence, pour sauver ce qui reste à sauver pour les salariés confrontés immédiatement aux plans sociaux dans le secteur. Il est, en soi, un amendement de repli, qui appelle au bon sens au-delà des clivages politiques qui nous opposent sur le bien-fondé de ces plans sociaux, auxquels nous nous opposons. Ainsi, le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 63 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 877 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous demanderai, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué, d’être attentifs au contenu de cet amendement. Je dois d’ailleurs confier la honte que j’ai à le présenter , tant il est un repli du repli du repli ! Pour savoir ce qui se passait au sein de la société AAA, sous-traitant d’Airbus, j’ai interrogé Julien Da’Rolt, délégué syndical CFDT, qui m’a expliqué : « La direction nous sort : Y a pas d’argent. […] Alors que l’État vient de verser 15 milliards d’euros à Airbus, des salariés partent avec moins que le minimum. Réfléchissez à cela ! »
« Défavorable. Je préfère consacrer les crédits, non seulement de la mission « Plan de relance » mais de l’ensemble du budget, au maintien, à la sauvegarde et à la création des emplois de demain plutôt que de débattre des conditions des plans sociaux. »
« N’y a-t-il personne pour protester contre cette réponse ? Monsieur le rapporteur spécial, je viens de vous parler de salariés qui bossent depuis trente ans dans la sous-traitance aéronautique et qui vont partir en slip, avec un congé de reclassement moindre que ce que prévoit l’État pour une petite boite ! Il n’y a rien pour eux alors même que l’État verse 15 milliards au secteur de l’aéronautique. Et pour toute réponse le rapporteur spécial parle des crédits de son budget. Ça ne va pas du tout ! […] C’est ce que je fais ! N’ont-ils pas droit au minimum ? Alors que l’État est le premier actionnaire d’Airbus, ne leur accordera-t-on pas même un an de congé de reclassement ? »