Amendement de M. Naegelen (UDI-AGIR) · art. 33

« Ces amendements ne portent pas sur le même sujet, mais ont la même finalité. Le premier concerne la prime « grand âge » qui, aux termes du premier décret d’application, n’a pas été versée aux personnels soignants de la fonction publique territoriale. Un deuxième décret a permis aux collectivités d’allouer cette prime aux personnels des CCAS – centres communaux d’action sociale – et de la fonction publique territoriale, mais sans qu’elles reçoivent de compensation de la part de l’État. La logique est la même en ce qui concerne les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, objet de mon deuxième amendement. »

« Ces deux amendements ont une logique proche de ceux relatifs au RSA. Nous parlons ici d’une prime et de revalorisations salariales qui relèvent, à mon avis, plutôt du PLFSS pour 2021. Cela étant, j’estime sincèrement qu’il revient aux collectivités de prendre en charge les statuts de leurs fonctionnaires. La prime « grand âge » a été créée en janvier 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers. Le Conseil national de la fonction publique avait été consulté sur le projet de décret et il s’était prononcé en faveur de l’octroi de la prime aux personnels soignants territoriaux, à la charge des collectivités. »

« J’adhère aux arguments de M. le rapporteur spécial et donne également un avis défavorable sur ces amendements. S’agissant du premier, le Gouvernement ne souhaite pas rendre la prime « grand âge » obligatoire, afin que les collectivités décident de leur éventuelle institution en fonction de leur contexte local. Vous savez ce que c’est : on nous dit toujours qu’on ne donne pas assez de libertés à l’échelon local, mais quand on le fait, les collectivités demandent que l’on fasse autrement… Si, c’est comme ça ! »

« Je ne veux pas croire que vous n’ayez pas conscience que les collectivités territoriales ne pourront pas ne pas verser la prime « grand âge », même si elles en ont la liberté. Sous la pression des partenaires sociaux, par simple reconnaissance du métier exercé par les personnels soignants au sein des CCAS et pour défendre l’attractivité de ces professions, elles n’auront pas le choix : ce sera une nécessité. »

« Vous dites que la revalorisation de ces métiers relève du PLFSS, mais lorsque nous l’avons examiné celui qui nous a été soumis pour l’année 2021, nous avons pointé le problème de la concurrence entre le médical et le médico-social et entre les établissements et les services d’aide à domicile. À cet égard, vous avez, madame la ministre, défendu un amendement pour l’allocation de 200 millions d’euros supplémentaires pour la revalorisation des services d’aide à domicile. Mais nous savons bien que cette somme ne correspond qu’au tiers de la promesse de revalorisation salariale de 15 % qui a été faite à leur endroit. Il reviendra aux conseils départementaux de financer les deux tiers restants. »

« Ces derniers temps, nous avons tous loué, à juste titre, le travail des soignants, mais ce n’est pas suffisant. Le groupe La France insoumise ne comprend pas pourquoi les personnels du secteur public territorial, qui travaillent notamment dans les EHPAD, ne pourraient pas bénéficier de la revalorisation salariale initiée par le Ségur de la santé. Nous avons été alertés par les services de soins infirmiers à domicile, qui en seraient également exclus. Pouvez-vous nous le confirmer et, si c’est le cas, comment peut-on y remédier ? Il n’est pas acceptable que certains personnels de santé, qui se sont pleinement investis pendant la crise, n’aient pas accès à cette revalorisation. »