Amendement n° II-1201 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Aubert +19 cosignataires.
L'essentiel : Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, tous les cinq ans, dans les conditions fixées par décret, une possible modulation de la rémunération versée au titulaire en cas d’évolution du coût ou du taux de rentabilité particulièrement favorable à l’intéressé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le financement du développement des énergies renouvelables repose sur des contrats de longue durée (de 15 à 20 ans) signés avec des porteurs de projets. Ces contrats comportent une part d’incertitude tenant à l’évolution des coûts des projets. Qui peut prédire aujourd’hui avec certitude l’évolution du coût des techniques de méthanisation, des techniques de panneaux solaires ou des techniques éoliennes dans les quinze ou vingt années à venir ? Cette incertitude peut conduire la puissance publique à accorder des prix trop élevés aux porteurs de projets et à se trouver piégée par l’évolution des prix ou des techniques si ceux-ci sont très favorables aux porteurs de projets. Des rémunérations et des taux de rentabilité excessifs peuvent être constatés, comme cela est le cas pour les contrats photovoltaïques antérieurs à 2011. Cet amendement du Groupe LR propose donc d’insérer dans le code de l’énergie un alinéa prévoyant une clause de revoyure systématique (au moins tous les 5 ans) pour tout contrat d’une durée supérieure ou égale à 10 ans. En cas d’évolution du coût ou du taux de rentabilité particulièrement favorable à l’intéressé, cette clause permettrait à l’Etat de moduler éventuellement la rémunération versée au titulaire. Cette disposition ne concernerait que les cas où la rentabilité initiale du projet serait majorée de manière très sensible en raison d'une évolution techn…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 67 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1201 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pourquoi nous retrouvons-nous avec des sur-rémunérations et des débats, dix ou quinze ans plus tard, sur l’éolien ou le solaire ? Parce que nous avons signé par le passé des contrats établis à un instant t de la technologie, et aux termes desquels l’État s’est engagé, de manière parfois imprudente, envers des prestataires, fournisseurs et producteurs privés sur des volumes d’aides qui se révèlent avec le temps extrêmement coûteux. »