Amendement n° II-1612 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La gardienne de la Cour de justice de la République, partant à la retraite, aurait été remplacée par un salarié interne plutôt qu’un prestataire privé, grâce à un transfert de 48 000 euros pris sur la présidence.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Présidence de la République : -48 000 € ; Cour de justice de la République : +48 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à assurer le recrutement internalisé d’un-e salarié-e pour remplacer la gardienne de la Cour de Justice de la République. Par cet amendement, nous souhaitons faire ressortir un élément qui peut sembler anodin dans le bleu « Pouvoirs publics » mais qui pour nous révèle la manière de penser de ce Gouvernement : mettre fin au recrutement d’individus dont les contrats sont protecteurs pour les remplacer par le recours à des entreprises privées pour exercer leurs tâches. En effet, à propos de la Cour de Justice de la République, nous apprenons à la page 52 dans « autres dépenses de fonctionnement » que « La gardienne qui assure également l’entretien des locaux envisage un départ à la retraite à la fin de l’année 2021. Dans l’hypothèse où elle quitterait son poste de façon anticipée il faudra budgéter l’entretien des locaux et les faire réaliser par une entreprise privée » . Si elle partait à la retraite de manière anticipée pourquoi ne pas plutôt prévoir dans le budget le montant nécessaire pour recruter une nouvelle gardienne ou un nouveau gardien en augmentant son salaire ? C’est ce que nous proposons de faire. Pour cela, nous transférons 48 000 euros en AE et en CP du budget de l’action 01 du programme 501 « Présidence de la République » prélevés dans les 15,4 millions d’euros prévus pour les « déplacements présidentiels » en 2021, vers l’action 01 du program…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1612 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cela n’est pas clair pour moi : où en est le dossier ? J’ai eu un rendez-vous avec les syndicalistes il y a quinze jours,… […] …et cela n’avait pas l’air d’avoir tellement avancé ! Je veux juste savoir où ça en est. Monsieur Benoit, avec toute la sympathie que j’ai pour le premier questeur, je pense qu’on peut lui faire un peu confiance mais que ce serait une bonne chose aussi de faire pression et de veiller, en tant que groupe, à ce que l’amélioration de la situation des femmes de ménage soit réellement une priorité. […] Les deux vont de pair : la confiance et l’accompagnement. »
« Cette personne n’envisage de partir à la retraite qu’à la fin de l’année 2021 ; la modification budgétaire sera donc à prévoir pour l’exercice 2022. Vous n’êtes pas sans savoir ce qu’il pourrait advenir de la Cour de justice de la République. L’institution a déjà résilié le bail des locaux qu’elle occupe actuellement, elle a déjà rendu son mobilier… Cette institution n’a pas véritablement d’avenir, mais même si c’était le cas, le remplacement de cette personne n’interviendrait qu’en 2022. »
« Nous avons sous nos yeux, à l’œuvre, le cas typique de la dégradation. J’interrogeais récemment un responsable patronal de la Fédération des entreprises de propreté, qui me disait que le secteur public représentait 25 % des marchés ; ce secteur a un devoir d’exemplarité, parce qu’il montre le chemin aux autres employeurs. Par conséquent, évitez la sous-traitance, le travail en horaires décalés et les faibles salaires ! Si le secteur public le fait, cela peut avoir un effet d’entraînement sur le reste des employeurs. »
« Comme M. Ruffin aime beaucoup me citer, je voudrais rappeler, sans aucune intention polémique, l’action que la majorité a menée en faveur des bas salaires. Nous avons augmenté la prime d’activité et, surtout, nous l’avons rendue accessible. C’était un droit théorique, nous en avons fait un droit réel, en passant de plus de 1 milliard d’euros de prime d’activité distribuée à plus de 4 milliards. Nous avons supprimé la taxe d’habitation pour 80 % des Français ; les femmes de ménage ne la paient plus, notamment en région parisienne, où elle peut s’avérer très chère. […] Pendant le confinement, nous avons maintenu 80 % du salaire net des employés à domicile payés en CESU – chèques emploi service… »