Amendement de Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine (LR) · après art. 43

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelless’inscrit dans la politique du gouvernement visant à attirer en France les tournages d’œuvres produites par des entreprises de production établies hors de France, et soutenir les industries techniques françaises et l’emploi des techniciens en France. Soumis au bornage temporel, il a été revoté pour 4 ans jusqu’au 31 décembre 2022 selon le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Ce crédit d’impôt a prouvé son efficacité depuis sa créationen 2009 et a atteint un niveau record en 2019 avec 245 M€ de dépenses effectuées en France en attirant ainsi à la fois des grosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvres d’animation autour de studios établis et faisant appels aux talents français reconnus. C’est un outil majeur de l’attractivité du territoire qui a très clairement permis l’émergence de champions nationaux présents sur la scène internationale. Les modifications votées l’an dernier rendent désormais ce crédit d’impôt concurrentiel pour les œuvres intensives en effets visuels. Si les tournages ont repris en France comme dans certains pays en fonction de l’amélioration de leur situation sanitaire, les productions internationales sont cependant retardées par les conditions sanitaires de leur propre pays, le rétablissement des possibilités de dépl…