Amendement n° II-2573 · ART. 33, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait consacrer 500 000 euros au développement des formations en langues et cultures créoles dans les Outre-mer, gagés sur un programme de démocratisation culturelle, pour enrayer leur recul selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -500 000 € ; Formations en langues, civilisations et cultures créoles : +500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous demandons par le présent amendement qu’un budget à destination de l’ouverture et de l’enrichissement de formations en langues, civilisations et cultures créoles. Nous tenons à rappeler que plus de 10 millions de personnes pratiquent le créole couramment. Malgré les objectifs de la DGFLFL, malgré des avancées indéniables en matière de LCR, de nombreuses formations ne voient pas le jour dans les Outre-mer. Bien que des classes d’option créole ont été ouvertes depuis plusieurs décennies dans les Outre-mer, le taux d’inscrits diminue chaque année. Nous pensons que cela n’est pas dû à un manque d’intérêt par les ultramarins pour leur propre culture, mais à cause de la discrimination existante. En effet, beaucoup estiment que l’étude de cette langue n’a aucune valeur au sein du milieu professionnel, voire universitaires. Pourtant, la création du CAPES en 2002 et de l’agrégation de Créole en 2019 prouve le contraire… Que se passe-t-il ? La difficile accessibilité aux œuvres créoles, aux matériels de base comme les dictionnaires ou encore les grammaires rend difficile l’études de ces langues et de ces cultures. De plus, comme l’ont défendu Evelyne Adelin et Mylène Lebon-Eyquem, chercheuses en langue créole, lors de la création de ces concours, rien n’a été pensé quant à une politique linguistique spécifique dans les Outre-mer, aucune véritable promotion de la langue créole n’a ét…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 57 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2573 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il prévoit qu’un budget soit consacré à l’ouverture et à l’enrichissement de formations en langues, civilisations et cultures créoles. Plus de 10 millions de personnes pratiquent le créole couramment. Bien que des classes d’option créole aient été ouvertes depuis plusieurs décennies dans les outre-mer, le taux d’inscrits diminue chaque année. Nous pensons que cela n’est pas dû à un manque d’intérêt des ultramarins pour leur propre culture mais à la discrimination existante. En effet, beaucoup estiment que l’étude de cette langue n’a aucune valeur au sein du milieu professionnel, voire universitaire. »
« Vous l’avez rappelé, l’enseignement du créole est proposé dans la plupart des établissements scolaires des territoires d’outre-mer. L’ouverture en 2019 d’une agrégation de créole devrait conforter la place du créole à l’université. En outre, l’organisation à La Réunion, en octobre 2021, des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer aura pour objectif de mettre en place une politique linguistique favorable à un multilinguisme équilibré. »
« En tant que membre de la commission des affaires culturelles, en tant que martiniquaise et vice-présidente de la délégation outre-mer, je souhaite rappeler que la valorisation des langues régionales est aussi la valorisation de la culture générale et qu’elle permet de lutter contre les discriminations. L’année dernière, j’ai présenté un rapport sur les discriminations en outre-mer, avec Cécile Rilhac et Josette Manin ; une de ses recommandations, la troisième, est le renforcement de l’enseignement des langues de la France, bien évidemment dans le respect des valeurs de la République. »
« J’ai d’autres arguments susceptibles de vous convaincre : l’accès difficile aux œuvres créoles et aux documents de base comme les dictionnaires ou les grammaires complique l’étude de ces langues et de ces cultures ; comme l’ont montré Évelyne Adelin et Mylène Lebon-Eyquem, chercheuses en langue créole, rien ne concourt à l’élaboration d’une politique linguistique spécifique aux outre-mer ; et aucune véritable promotion de la langue créole n’a été faite, ni aucun encouragement pour le système éducatif sur le terrain. Cet amendement permettrait de faire un premier pas vers une meilleure considération du créole parmi les langues enseignées dans notre pays. »