Amendement n° II-2951 · ART. 33, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’inspection des installations classées, jugée insuffisante après les accidents industriels de 2019, aurait reçu 12 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, gagés sur les crédits des transports.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -12 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : +12 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur était en moyenne chargé de 420 sites. Selon lui, 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. En 2019, au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Depuis, les rapports ont montré la responsabilité de l'Etat dans ces catastrophes, et le manque de personnel dédié à la prévention des risques. Le ministère de la transition écologique annonce pour 2021 la création de 30 postes pour l'inspection des sites classés. Mais, dans le même temps, ce sont 11 ETPT qui seront supprimés sur l'effectif global des personnels travaillant pour le programme "Prévention des risques". Il y aura donc, au total, 41 postes pris sur d'autres activités comme la prévention du risque inondation ou la prévention des risques liés aux anciens sites miniers. Le présent amendement vise à permettre le relèvement des effectifs de l’inspection des sites classé à hauteur de 200 ETPT sans perte d'effectifs concomitante dans d'autres secteurs de la prévention des risques. Pour ce faire, il propose une augmentation de 12 millions d’euros des crédits de l’action 1…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 76 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2951 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« S’il y a bien un domaine sur lequel il faut arrêter de mégoter, c’est la prévision des risques. Au propre comme au figuré, les économies de bouts de chandelles déclenchent des incendies qui pourraient être évités ! Madame la ministre, vous continuez de nous répondre que les budgets augmentent. En vérité, à périmètre constant, on note une baisse de 4,5 % des crédits du programme, mon rapport le démontre. Mais dans ce ministère – j’allais dire ce « mystère », et pour cause –, on ne cesse d’opérer des changements de périmètre et des transferts, ce qui ne facilite pas la compréhension. Tout cela est fort étonnant. »
« Permettez-moi d’apporter quelques éclaircissements sur le sujet. Les personnels œuvrant pour le programme 181 « Prévention des risques » sont affectés soit à l’administration centrale, soit aux services déconcentrés par une action miroir au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Les effectifs concernés se répartissent entre les risques anthropiques, c’est-à-dire issus de l’activité humaine, et les risques naturels. Dans le projet de loi de finances pour 2021, le plafond d’emplois prévu au titre de cette action est de 3 183 ETP, comme en 2020. »
« Sur ce sujet comme sur tant d’autres, ce qui vous manque, madame la ministre, c’est un objectif politique fort ! Plusieurs élus vous ont demandé de classer l’axe Seine, l’axe rhodanien et le bassin de Marseille et Fos-sur-Mer, territoires comptant un grand nombre de sites classés Seveso, comme territoires d’excellence pour la prévention des risques industriels. Voilà l’objectif que vous devriez vous fixer et auquel permettrait de répondre le présent amendement. En l’absence de volonté politique claire – que vous ne niez pas, si l’on en croit vos explications pour le moins technocratiques –, nous le soutiendrons. »
« Il y a des drames comme Lubrizol, mais il y a aussi, partout sur notre territoire, des risques à bas bruit ; je pense notamment aux dérives d’une certaine méthanisation. Malgré nos alertes sur le non-respect des règlements, force est de constater que les niveaux de contrôle sont mal établis par le ministère. En outre, ni l’ADRAF – l’Agence de développement rural et de développement du territoire –, ni la DREAL, ni les préfectures ne sont capables d’organiser sérieusement et efficacement ces contrôles. »
« Une réponse technocratique ne saurait dissimuler un manque d’ambition politique. Vous pouvez nous expliquer toutes les requalifications intervenues dans le budget de votre ministère, cela ne change rien, dans les faits, à la baisse globale des effectifs du programme 181 « Prévention des risques », du fait de la suppression d’équivalents temps plein dans l’activité de prévision des risques, notamment des risques naturels – je note d’ailleurs que vous n’avez pas contredit cette affirmation. Chacun prend ses responsabilités. »