Amendement n° II-2290 · ART. 55, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 6° Les projets bénéficiant du fond du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index désigné « impact social et écologique ». Cet index, dont la constitution est précisée par décret, comprend les indicateurs de performance suivants : « a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ; « b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ; « c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ; « d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ; « e) le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; « f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ; « g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ; « h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ; « i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ; « j) la part des salariés ayant bénéfici…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
A l’image de l’« Impact score » mis en place par l’ensemble des entreprises engagées dans la transition sociale et écologique réunies dans la coalition « Nous sommes demain », le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que l’ensemble des entreprises françaises bénéficiant du label « France Relance », et donc d’aides d’investissements publics, publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique. Le PLF 2021 et le plan de relance constituent une occasion unique pour l’économie française de redynamiser des filières stratégiques et porteuses de valeur en respectant les principes de proximité, de solidarité et de durabilité. En exigeant davantage de transparence en matière d’environnement et de justice sociale de la part des structures bénéficiant des fonds du Programme d’investissements d’avenir, l’économie française tient une formidable chance d’adapter sa trajectoire aux urgences d’aujourd’hui et aux enjeux de demain.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 53 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2290 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend exactement au même objectif. J’en profite pour indiquer à Mme la secrétaire d’État, qui refusait tout à l’heure l’utilisation d’un score, qu’avec le label France relance, le Gouvernement a lui aussi inventé un label. […] Vous n’aimez pas la contradiction… […] …mais pour le coup, une véritable contradiction existe ! […] Appelez-le comme vous voulez : quoi qu’il en soit, dès lors qu’il existe un label, celui-ci est fondé sur des critères. Vous refusez notre proposition d’instaurer des critères, au motif qu’il ne faut pas en imposer,… […] …mais vous le faites pourtant avec le label France relance. »
« Ils n’ont pas été examinés par la commission et j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit il y a quelques instants, en développant plusieurs arguments, je ne suis pas favorable à de nouvelles conditionnalités. Je pense qu’il faut en rester à l’objectif initial du PIA : favoriser une voie d’excellence en aidant les entreprises à innover et à mener à bien leurs projets. Imposer de nouvelles obligations ne me semble pas répondre à ces objectifs initiaux. L’avis est donc défavorable. »
« Pour les raisons que j’ai déjà longuement indiquées en amont de ces amendements, au nom du Gouvernement, je demande le retrait des amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »