Sous-amendement n° II-3616 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de l’amendement du Gouvernement est de récapituler le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs. S’agissant du périmètre des interventions au titre du FPRNM, l’amendement reprend et clarifie les dispositions antérieures. En revanche, le III de cet article additionnel prévoit d’élargir à titre expérimental le périmètre des interventions du fonds en y incluant des opérations de reconstruction. Cela signifie que les crédits consacrés à cette expérimentation seront soustraits au financement de travaux de prévention indispensables et urgents, par exemple les renforcement de bâtiments aux Antilles pour se prémunir du risque sismique. Il faut certes prévoir des crédits pour la reconstruction, mais certainement pas en prenant sur ceux qui permettent précisément de limiter les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles. L’artifice utilisé ici par le Gouvernement est dangereux pour la politique de prévention des risques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 66 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fannette Charvier LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Dominique David LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3616 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mme la ministre affirme que le Gouvernement souhaite rendre plus lisibles les champs d’intervention du fonds Barnier. Or ce n’est pas ce que propose l’amendement n o 3011 qui, en réalité, détourne totalement l’objectif du fonds. Celui-ci est un fonds de prévention des risques naturels majeurs – et, je vous l’assure, il y a déjà là de quoi faire. L’amendement n o 3011 propose d’abord la budgétisation du fonds, à laquelle nous nous sommes opposés : il s’agit en effet pour l’État de décider lui-même de l’affectation de la taxe d’assurance et, le cas échéant, de raboter le fonds comme il l’entend, comme cette année. »
« Il est évidemment défavorable. Je voudrais que les choses soient bien claires : le fonds Barnier demeure à droit constant. Son but n’est pas, effectivement, de réparer, mais de rendre les réparations résilientes dans un souci d’anticipation, pour éviter que les constructions ne subissent de nouveau les mêmes dommages. Je tiens à souligner que cet amendement et le dispositif qu’il prévoit ont été préparés notamment avec les assurances, qui financent ces réparations. Il s’agit de mettre fin au manque de coordination actuel et de faire converger les fonds, pour que les reconstructions soient efficaces. Les assurances financent aujourd’hui des reconstructions à l’identique. »
« Madame la ministre, le fait que le Gouvernement se soit entendu avec les assureurs ne constitue pas un argument ! Le fonds Barnier fonctionne grâce à une taxe sur les assurances. Ce n’est pas un mécanisme de collaboration avec les assurances visant à déterminer les conditions de reconstruction et de prévention des risques en France ! Vous expliquez par ailleurs que ces travaux coûtent très cher aux assurances, qui préfèrent que les bâtiments soient reconstruits de façon résiliente. Je comprends qu’elles fassent ce choix, mais en matière de reconstruction, il y a des règles et des normes, qui découlent de lois que nous votons. »
« Pour ma part, je n’ai pas bien compris la raison de l’intégration du fonds Barnier au budget général de l’État. Je ne comprends pas ce qu’elle va changer, et j’ai même une crainte pour l’avenir du fonds. On sait en effet que de nouvelles catastrophes vont survenir, que certains territoires ne sont pas assez résilients et qu’ils vont devoir s’adapter au changement climatique. Or le fonds Barnier fonctionne – même s’il est parfois compliqué à mettre en œuvre en raison notamment des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, qu’il impose de mettre en place. En tout état de cause, je n’ai pas compris l’intérêt de sa budgétisation. »