Amendement n° II-907 · ART. 33, déposé par Mme Rabault +29 cosignataires.
L'essentiel : La revalorisation des rémunérations des chercheurs et personnels de la recherche publique, jugées inférieures aux standards de l’OCDE, aurait reçu 250 millions d’euros avec cet amendement, prélevés sur les crédits de recherche pluridisciplinaire.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : -250 000 000 € ; Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche : +250 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique de 250 millions en 2021. Nous proposons de flécher ainsi cette enveloppe : - 80% de l’enveloppe (200 millions d’euros) sera consacrée à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs, dont le niveau de rémunération est aujourd’hui loin de ce qui est pratiqué dans les autres pays de l’OCDE : ainsi, le salaire moyen du chercheur français est inférieur de 35% en début de carrière et de 15% en fin de carrière à la moyenne des pays de l’OCDE. Pour les 115 000 chercheurs publics, ceci représenterait une augmentation moyenne de plus de 1700 euros par an. - les 20% restants (50 millions d’euros) seront consacrés à la rémunération des personnels de soutien. Pour les 50 000 personnels de soutien que compte la recherche publique, ceci représenterait une augmentation moyenne de 1000 euros par an. Cet amendement est issu du projet pour la recherche proposé par les députés Socialistes et apparentés en septembre dernier, accessible au lien suivant : https://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf Dans ce projet, les députés Socialistes et apparentés proposaient une enveloppe de 250 millions d'euros par an pendant 5 ans, soit un effort global de 1,25 milliard d’euros d’ici 2025 en faveur des chercheu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 907 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à permettre une revalorisation non seulement des chercheurs et enseignants-chercheurs, mais de l’ensemble des personnels qui les accompagnent. Nous proposons une enveloppe de 250 millions d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2025 par rapport à la trajectoire que vous prévoyez, ce qui permettrait une revalorisation moyenne d’environ 1 700 euros par an. La somme allouée en 2021 constituerait une première étape vers la réalisation de cet objectif ; 200 millions iraient aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, et 50 aux personnels de soutien à la recherche. »
« La revalorisation indemnitaire – mais aussi celle des carrières – des personnels de recherche est une mesure phare du projet de loi de programmation de la recherche. Je préfère m’en tenir au premier accord national majoritaire en matière de recherche et d’enseignement supérieur, qui a été signé entre les syndicats majoritaires et les grands organismes de recherche en présence de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du Premier ministre, le 12 octobre dernier. Avis défavorable. »