Amendement n° II-961 · ART. 33, déposé par Mme Rabault +29 cosignataires.
L'essentiel : Une prime exceptionnelle de 100 euros aurait été mise en place pour les allocataires d’une aide au logement sans enfant, que le gouvernement avait exclus, selon ses auteurs, d’une aide similaire réservée aux familles.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -320 000 000 € ; Cohésion : +320 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans sans enfant. La semaine passée le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle de 100 euros par enfant pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans. Concrètement, ceci signifie que les allocataires d’une aide au logement sans enfant, soit 3,2 millions de foyers, n’auront le droit à aucune aide, ce qui ne nous paraît pas justifié. Pour réparer cette injustice, nous proposons d’instaurer une prime de 100 euros pour chaque allocataire d’une aide au logement sans enfant. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à : La création d’un nouveau programme intitulé "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" composé d'une action unique intitulée "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" au sein de la mission budgétaire « plan de relance » dotée de 320 millions € en AE et CP (ceci est l’objet de notre amendement) ; Une diminution de 320 millions € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage). Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souh…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 960 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ils sont relatifs aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement. Le Président de la République avait annoncé à la télévision qu’ils seraient tous soutenus, mais ce n’est finalement pas ce qui est prévu dans le plan de relance. L’amendement n o 960 vise à faire passer la prime exceptionnelle de 100 à 150 euros par enfant. L’amendement n o 961 permettrait aux allocataires de l’APL de percevoir une prime de 100 euros même s’ils ne sont pas éligibles au RSA ou s’ils n’ont pas d’enfants. Le simulateur permet de constater que pour bénéficier des APL, il faut avoir un revenu quasiment équivalent au SMIC. »
« Défavorable. Nous avons déjà discuté de ce sujet cet après-midi. Au demeurant, il s’agit de crédits dont nous pourrons rediscuter dans le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année, le PLFR 4 – car il s’agit du véhicule dans lequel les annonces que vous évoquez trouveront leur traduction. La prime de 150 euros sera versée aux bénéficiaires du RSA, avec un supplément de 100 euros par enfant. Le Premier ministre a précisé que les jeunes de moins de 25 ans qui perçoivent les APL bénéficieraient de cette aide. »