Amendement n° I-1407 · ART. 8, déposé par Mme Cariou +12 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « E. – Le III bis . est ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une demande d’agrément. Elles y font descriptif la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens, et leurs perspectives de trois à cinq ans de maintien et de relocalisation des moyens de production en France et dans l’Union européenne. Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de de la Recherche d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le recherche remplit les conditions prévues au I. Les modalités de désignation et fonctionnement du comité d’experts nommés par les ministres en charge de la recherche et de l’industrie et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret. L’agrément ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche est progressivement devenue une aide décisive pour les acteurs économiques de notre pays et la vitalité de notre tissu industriel. Il représente selon les chiffres produits avec la loi de règlement pour 2019 un volume massif e près de 6.5 milliards d’euros d’argent public réinjectés pour soutenir nos emplois à valeur ajoutée et notre futur. Nous soutenons l’engagement fort de l’État pour allouer cette aide à la recherche. Notre amendement propose de renforcer la régulation de ce dispositif pour tout en conservant son aspect massif, afin de lui redonner une direction plus protectrice de nos intérêts souverains français et européens, en préservant nos intérêts sanitaires et écologiques à moyen et long termes. Le présent amendement soutient ce dispositif essentiel tout en proposant ainsi une réforme de sa gouvernance, avec une logique d’agrément contrôlant les impératifs de relocalisation des emplois dans notre proximité immédiate française et européenne, pour redonner de son poids tant au MESRI qu’au ministère de l’Economie des Finances et de la Relance, chargé de l’Industrie. Reprenant des principes également inscrits dans d’autres crédits d’impôt fonctionnant selon la technique de l’agrément, l’amendement propose d’inclure une clause générale de respect des législations fiscales environnementales et sociales à la charge du bénéficiaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 57 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 9 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 6 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1407 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le crédit d’impôt recherche, ce sont tout de même 6,5 milliards d’euros d’argent public qui servent à subventionner l’emploi de chercheurs. Pour faire suite à ce que nous avons détaillé tout à l’heure, nous estimons que, si toutes les entreprises utilisent le CIR, PME et grandes entreprises, ce sont ces dernières qui reçoivent – c’est logique – la plus grande part de ces financements. Parmi elles, il y a beaucoup de multinationales. Le problème, c’est que si grâce au CIR nous avons en France des emplois de chercheurs, nos outils industriels se sont malgré tout délocalisés depuis des années, créant du chômage de masse et fragilisant notre souveraineté industrielle. »
« Je ne reprends pas tout ce que j’ai déjà indiqué à propos du CIR. La relocalisation des emplois, notamment industriels, ne passe pas par la fixation de conditions pour le bénéfice de tel dispositif ou avantage fiscal ; telle est ma conviction. Il est vain de demander, en échange d’un crédit d’impôt ou d’une subvention, la relocalisation de tel ou tel volume d’emplois. […] Certains ont essayé de le faire, et cela n’a pas fonctionné. Nous devons assumer très clairement que la meilleure façon de relocaliser l’emploi dans notre pays est de créer les conditions fiscales favorisant la relocalisation des activités industrielles dans une économie ouverte. »
« Le présent débat est un avant-goût de ceux que nous aurons à propos d’autres amendements demandant une conditionnalité ou la fixation de contreparties. En la matière, le Gouvernement partage totalement l’avis de M. le rapporteur général, ce qui n’est une surprise pour personne. Je donne donc, pour les mêmes raisons, un avis défavorable à l’amendement et à la solution proposée. »
« Je soutiens fortement l’amendement. Pour se développer, les entreprises, particulièrement les grands groupes aéronautiques, automobiles ou pharmaceutiques, n’ont pas d’autre choix que de faire de la recherche et d’innover. L’incitation fiscale est peut-être davantage conçue pour que les entreprises implantent en France leurs services de R&D, mais il est nécessaire, en l’absence de plafonnement de cette incitation, d’établir un lien entre recherche et production : la recherche que nous favorisons doit être au service d’une production en France. Pour ma part, je suis preneur de toutes les dispositions qui vont dans ce sens. »
« Je suis heureuse de constater que le ministre délégué a un avis identique à celui du rapporteur général. Au demeurant, le rapporteur général est toujours du même avis que le Gouvernement. Ainsi, l’unité est parfaite, et tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! C’est précisément pour cette raison que nous ne parvenons plus à amender aucun projet de loi. Mais peu importe… Je constate que vous avez développé, au fil des projets de loi, une vision centrée uniquement sur l’économique, ce qui revient à abandonner totalement le politique. »
« J’attends que les députés de la majorité rejoignent leur place dans l’hémicycle et soient ainsi en mesure de s’opposer à l’amendement de Mme Cariou,… […] …qui me paraît pourtant nécessaire. Sur les milliards que nous déversons, plusieurs centaines de millions vont aux grands groupes. L’amendement consiste à leur imposer une condition : produire sur le territoire français. Je souhaite évoquer un cas concret, au sujet duquel j’ai adressé une question écrite au ministre de l’économie et des finances en février dernier. Je n’ai d’ailleurs toujours pas reçu de réponse. L’usine Valeo d’Amiens bénéficie du CIR, et c’est bien normal, puisqu’elle dispose d’un centre de recherche et développement. »