Amendement n° II-2265 · ART. 33, déposé par Mme Battistel SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Un transfert de 500 000 euros vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » était proposé par cet amendement pour relever les emplois des parcs nationaux, confrontés selon ses auteurs à des baisses d’effectifs.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Paysages, eau et biodiversité : +500 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : -500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rehausser le plafond d’emplois des parcs nationaux dans un contexte marqué à la fois par des années de baisses d'effectifs, un renforcement des missions conférées aux parcs et une hausse de la fréquentation. A titre d'exemple, le Parc national des Ecrins a perdu 20% de ses effectifs, permanents et saisonniers depuis 2010, alors même que la loi de 2006 sur les parcs nationaux et sa nouvelle charte lui conférait des missions nouvelles, comme l'ingénierie publique au service des communes adhérentes en matière d'aménagement et de patrimoine, et alors que ces communes ont développé des attentes nouvelles. Grâce à une mobilisation inédite de la part de la société civile mais aussi des conseils d'administration des parcs, les baisses prévues initialement dans le PLF 2020 avaient été annulées (avec l'adoption d'un amendement porté par Joël GIRAUD). Malgré cela, le PLF 2021 ne permet pas de remonter la pente en termes de moyens humains alloués aux parcs nationaux. Cette situation est particulièrement mal venue dans un contexte où les espaces naturels, et singulièrement les parcs nationaux, ont connu une très forte augmentation de leur fréquentation durant l'été 2020. Les besoins de surveillance pour faire respecter les sites ont augmenté très significativement. Cet engouement pour la montagne en particulier, que les politiqu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 2 | 2 |
| La République en Marche | 4 | 58 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2265 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement s’apparente quasiment à de la mendicité. Marie-Noëlle Battistel, qui nous parle depuis le parc national des Écrins, demande 500 000 euros pour les parcs, tandis que des dizaines de milliards sont affectés au plan de relance. Cette demande a une valeur symbolique à l’heure où les inspections, l’OFB, l’ONF, qui ne sont pas des instruments de répression mais de prévention des risques naturels, qui menacent la biodiversité de nos écosystèmes, comme des accidents – je pense à Lubrizol –, sont fragilisées. »
« La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j’y suis néanmoins favorable. En effet, si les effectifs des parcs nationaux restent stables entre 2020 et 2021, c’est une stabilité en trompe-l’œil, car il faut compter avec la montée en puissance du nouveau parc national de forêts, qui nécessitera des personnels supplémentaires. Or ces ETP seront forcément prélevés sur les effectifs des autres parcs. Il convient donc à la fois de relever le plafond d’emplois des parcs nationaux et de prévoir les crédits supplémentaires que cela implique. »
« Madame la ministre, nous en sommes réduits à la mendicité – on parle de 500 000 euros ! […] Dois-je prendre l’initiative de me planter sur un carrefour, de lancer une action de crowdfunding , pour trouver de l’argent pour les parcs nationaux, l’OFB et tous ceux dont on a besoin sur le terrain ? Je comprends de moins en moins vos refus systématiques. »
« Madame la ministre, avec tout le respect que nous vous devons, quand on vous interroge sur les moyens de l’ingénierie publique dédiée à la transition écologique, nous aimerions recevoir des réponses. On perd des postes et des crédits, alors que la réussite des projets tient avant tout à la mobilisation, dans nos territoires, des entrepreneurs, des collectivités et des citoyens. Cela implique la présence d’animateurs sur le terrain, grâce à qui les effets de l’argent public sont démultipliés. Je pourrais vous en parler pendant des heures… Un minimum d’animation, c’est un maximum de résultats. »
« Pour avoir été à sa place, je crois deviner ce que vit la ministre sur son banc ; on lui demande des choses auxquelles, en réalité, elle ne peut pas répondre franchement. Sur la forme, il faut considérer tous ces amendements comme des amendements d’appel, car on ne va pas gérer les effectifs des parcs un par un, dans cet hémicycle : ce n’est pas à l’Assemblée de le faire mais au Gouvernement. Ensuite, s’il est normal d’alerter la ministre sur la répartition des effectifs, on ne peut pas dire que nous soyons à l’os ou que le ministère soit réduit à sa plus simple expression : 40 000 agents travaillent pour le ministère de la transition écologique ! »
« François de Rugy a raison d’insister sur la nécessité du redéploiement. En attendant, cependant, cela fait dix ans que les parcs nationaux voient leurs effectifs diminuer et leurs missions se multiplier. Cet excellent amendement porte sur un montant faible : le voter enverrait aux agents un signal d’espoir pour la suite de leurs missions. Aidons-les ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.