Amendement n° II-2571 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’entretien du patrimoine culturel matériel dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport évalue le coût financier pour l’État des recours aux ateliers de rénovations extérieurs et des expertises hexagonales et internationales auxquels sont soumis ces territoires au vu du manque de ressources locales.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les territoires d’outre-mer sont soumis à des conditions climatiques qui diffèrent de celles du climat continental de l’Hexagone. Aussi, la conservation du patrimoine culturel matériel présent dans ces territoires est devenu un objet de réflexion tant leur entretien et leur rénovation sont devenus des sujets complexes. Aussi, afin de sauvegarder et de préserver ces richesses culturelles, certains territoires d’Outre-mer doivent avoir recours à des spécialistes extérieurs à leur territoire, parfois en Hexagone et d’autres fois à l’International. Faire appel à une expertise extérieure a un coût important rend difficile la rénovation d’œuvres, de bâtiments… Et ce malgré l’ingéniosité dont fait preuve certains départements comme par exemple la mise en place des réseaux de professionnels du bâti à La Réunion, par le biais des Entretiens du patrimoine de l’Océan Indien. Nous pouvons également citer la suppression des climatiseurs dans certains musées en dépit des normes appliqués dans les musées de l’Hexagone. Les particularités liées à l’ultra-périphérie de ces territoires engendrent donc un coût et des dispositifs uniques. C’est la raison pour laquelle nous demandons le présent rapport afin de déterminer le coût réel de ces pratiques qui entrent en adéquation avec l’environnement et les spécificités de chacun de ces territoires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 47 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2571 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les territoires d’outre-mer sont soumis à des conditions climatiques qui diffèrent de celles de l’Hexagone. La conservation du patrimoine culturel matériel présent dans ces territoires est devenue un objet de réflexion tant leur entretien et leur rénovation sont complexes. Je pense, à La Réunion, aux lazarets ou encore à la prison Juliette-Dodu. »
« D’une manière générale, je ne suis pas favorable aux rapports. Je donnerai donc un avis défavorable, à titre personnel car l’amendement n’a pas été examiné par la commission. Mais en tant que rapporteur spécial, je suis très attentif à ce que l’outre-mer prenne toute sa part dans le programme 175, car il le mérite. À La Réunion, il y a 26 immeubles classés et 168 immeubles inscrits. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la protection du patrimoine ou des fouilles archéologiques de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, des crédits considérables sont utilisés en outre-mer, et c’est une très bonne chose. »
« Il n’est évidemment pas question de nier l’importance du patrimoine de l’outre-mer, dont la conservation et la restauration soulèvent en effet des difficultés bien spécifiques. Le recours à des spécialistes extérieurs est parfois nécessaire et résulte de la recherche constante d’une parfaite adéquation entre les travaux exigés, les procédures de conservation et la capacité professionnelle des entreprises concernées. Il importe avant tout que la conservation soit effectuée dans les meilleures conditions. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport sur le sujet. Avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, madame la ministre, afin d’exercer toute notre vigilance sur l’entretien du patrimoine culturel de l’outre-mer, un rapport est indispensable. La situation actuelle n’est pas satisfaisante et la conservation de nos monuments mérite des études approfondies. Je maintiens donc l’amendement. »
« Je tiens à remercier notre collègue Jean-Hugues Ratenon pour son précédent amendement : pour moi qui viens de la Polynésie française, le bilinguisme est également une évidence. Je crois, comme notre collègue, que sa promotion est nécessaire, notamment pour favoriser la cohésion sociale. En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement n o 2571 , même si j’en comprends l’idée. Permettez-moi de partager avec vous l’expérience de la Polynésie, monsieur Ratenon, où de très beaux partenariats ont été développés. Il y a une dizaine d’années, nous avons restauré l’une des plus belles églises de Polynésie, la première construite dans notre territoire. »