Amendement n° I-413 · ART. 3, déposé par Mme Pires Beaune SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3. Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 3 a trois objets : Il abaisse de 50 % le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui revient à supprimer la part de CVAE qui revient aux régions (elles sont actuellement destinataires de 50 % du produit de la CVAE) ; Il compense cette perte de recettes pour les régions par l’attribution d’une fraction de TVA ; Il abaisse de 3 % à 2 % le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). Si les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à réfléchir à d’éventuelles évolutions de certains impôts de production, ils ne partagent pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021. Comme l’a très bien expliqué Xavier Timbeau, Directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans son interview aux Échos du 28 septembre dernier : « Le Gouvernement bénéficie, pour cette relance, d’un blanc-seing de l’Union européenne. Qu’en fait-il ? Il baisse les impôts de production, une mesure dont chacun sait que les répercussions ne se feront pas sentir avant cinq ans. C’est une mesure structurelle, pas conjo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- David Habib SOC Vote enregistré Non-votant Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 413 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une fois de plus, monsieur le ministre, vous retombez dans l’erreur qui consiste à croire que notre différence avec l’Allemagne, qui est toujours présentée comme la référence absolue, mais aussi souvent comme une rivale et non un partenaire, se réduit à la fiscalité de production. Comme si la culture technologique des Allemands, leur stratégie industrielle de montée en gamme, leur financement à long terme de l’investissement industriel, ou encore leur cogestion des entreprises avec les partenaires sociaux, cogestion que vous refusez d’ailleurs, n’y était pour rien. »